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Quatrième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 9

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE PERMIS D'ÉLECTRICIEN


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E50 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur le permis d'électricien.

2           L'alinéa 5h) est remplacé par ce qui suit :

h) un permis d'une catégorie visée aux alinéas a) à f) lorsqu'il est titulaire d'une reconnaissance officielle valide — notamment un permis, un certificat ou une inscription — qui est délivrée par un organisme de réglementation dans un autre ressort canadien et qui l'autorise à effectuer sensiblement les mêmes travaux électriques qu'un titulaire de la catégorie de permis en question peut accomplir dans la province.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

En vertu du présent projet de loi, le ministre peut délivrer un permis aux particuliers qui sont autorisés à effectuer des travaux électriques dans un autre ressort canadien lorsqu'ils en font la demande afin d'accomplir ces travaux dans la province.