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Quatrième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 38

LOI D'EMPRUNT DE 2010


Table des matières

(Date de sanction :          )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« organisme » Corporation ou organisme mentionné à l'annexe ou auquel des fonds peuvent être avancés en vertu d'un programme qui y est mentionné. ("agency")

« pouvoir d'emprunt du gouvernement » La partie inutilisée du pouvoir accordé au gouvernement par l'article 2 ou par une disposition semblable d'une loi d'emprunt antérieure en vue de l'emprunt de fonds à d'autres fins que le refinancement de sa dette. ("government's borrowing authority")

Accroissement du pouvoir d'emprunt du gouvernement

2           Le pouvoir d'emprunt du gouvernement à d'autres fins que le refinancement de sa dette est accru de 3 300 000 000 $.

Pouvoir d'emprunt des organismes

3(1)        Sous réserve du paragraphe (3), un organisme peut, pour ses besoins, emprunter ou réunir des fonds n'excédant pas, au total, les sommes indiquées à son égard à l'annexe, en plus des fonds qu'il peut emprunter :

a) afin de refinancer sa dette;

b) en vertu d'un pouvoir que lui confère une loi et qui lui permet d'emprunter des sommes à des fins temporaires ou pour son fonds de roulement.

Façon dont les fonds sont réunis

3(2)        L'emprunt ou la réunion des fonds peut être effectué de l'une des façons suivantes :

a) au moyen d'un prêt consenti par le gouvernement;

b) sous réserve du paragraphe (3), de toute autre façon qu'autorise la loi qui régit l'organisme et qu'approuve le lieutenant-gouverneur en conseil.

Réduction du pouvoir d'emprunt du gouvernement

3(3)        Les fonds empruntés ou réunis en vertu de l'alinéa (2)b) ont pour effet de réduire le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et ne peuvent excéder ce montant.

Réduction du pouvoir d'emprunt par la garantie que fournit l'organisme

3(4)        Le montant de toute garantie que fournit l'organisme réduit le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et la partie inutilisée du montant du pouvoir d'emprunt conféré à l'organisme par le paragraphe (1) et ne peut excéder le moins élevé d'entre eux.

Autorisation d'avances

4           Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser l'avance de fonds conformément à l'annexe.

Annulation du pouvoir d'emprunt antérieur

5           Tout pouvoir qui est conféré par l'article 3 ou 4 de la Loi d'emprunt de 2009, qui permet l'emprunt ou l'avance des fonds prévus à une annexe de cette loi et qui est inutilisé est annulé, sauf dans la mesure où il est inclus à l'annexe de la présente loi.

Pouvoir supplémentaire en matière de prêts et de garanties

6(1)        Le total des prêts et des garanties que le gouvernement accorde en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques au cours d'un exercice ne peut excéder 200 000 000 $, jusqu'à ce qu'il soit modifié par une autre loi de l'Assemblée législative.

Pouvoir d'emprunt

6(2)        L'organisme ou toute autre personne qui doit avoir une autorisation législative afin d'emprunter des fonds qui doivent lui être avancés par le gouvernement en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques est réputé avoir cette autorisation.

Entrée en vigueur

7           La présente loi s'applique à compter du 1er avril 2010.

ANNEXE

PROGRAMMES NON BUDGÉTAIRES — CRÉDITS POUR 2010-2011
(milliers de $)
Crédits existants Nouveaux crédits ou crédits supplémentaires TOTAL

Conseil des corporations de la Couronne
Fonds de développement économique local 8 874,9 6 800,0 15 674,9
Régie de l'hydro-électricité du Manitoba 358 446,3 815 000,0 1 173 446,3
Corporation manitobaine des loteries* 239 761,0 14 300,0 254 061,0

*Crédits existants — somme de 13 461 000 $ réservée au développement des immobilisations des Premières nations
Crédits supplémentaires — somme de 1 100 000 $ réservée au développement des immobilisations des Premières nations

Affaires autochtones et du Nord
Collectivités visées par les Affaires du Nord 3 650,0 8 900,0 12 550,0
Enseignement postsecondaire et Alphabétisation
Programme manitobain d'aide aux étudiants 29 916,9 10 347,0 40 263,9
Établissements d'enseignement postsecondaire 81 924,2 174 050,0 255 974,2
Agriculture, Alimentation et Initiatives rurales
Société des services agricoles du Manitoba 104 768,4 89 957,0 194 725,4
Commission de médiation agricole du Manitoba 3 000,0 —    3 000,0
Programme d'aide aux entrepreneurs ruraux* 6 595,1 817,0 7 412,1
Programme de prêts d'initiative locale* 458,2 —    458,2

*Crédits existants à l'égard de ces programmes affectés aux Initiatives de développement économique rural

Conservation
Office de financement des organismes de service spécial

Pépinière forestière Pineland

—    435,0 435,0
Culture, Patrimoine et Tourisme
Société Voyage Manitoba 1 500,0 —    1 500,0
Venture Manitoba Tours Ltd. 665,0 —    665,0
Entreprenariat, Formation professionnelle et Commerce
Éducation internationale 356,6 —    356,6
Fonds de capital et d'emprunt du Manitoba 636,8 —    636,8

Programme manitobain de garanties pour le tournage de films

1 002,0 200,0 1 202,0
Encouragement de l'entreprise au Manitoba* 160 123,4 —    160 123,4

*Crédits existants — somme de 39 838 300 $ réservée au Programme d'encouragement de l'entreprise au Manitoba

Manitoba Opportunities Fund Ltd. 167 064,4 —    167 064,4
Fonds de la science et de la technologie du Manitoba 701,2 —    701,2
Services à la famille et Consommation
Office de financement des organismes de service spécial

Office des compagnies

3 300,0 —    3 300,0

Office d'enregistrement des titres et des instruments

5 000,0 —    5 000,0

Bureau de l'état civil

1 272,0 547,0 1 819,0
Finances
Leaf Rapids Town Properties Ltd. 1 500,0 —    1 500,0
Santé
Services de diagnostic du Manitoba 25 654,1 5 096,0 30 750,1
Programme d'immobilisations dans le domaine de la santé 268 083,1 273 459,0 541 542,1
Logement et Développement communautaire
Société d'habitation et de rénovation du Manitoba 165 171,3 143 796,0 308 967,3
Office des prêts et de garantie de prêts aux coopératives 3 500,0 —    3 500,0
Infrastructure et Transports
Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba 43 200,0 29 904,0 73 104,0
Office de financement des organismes de service spécial

Organisme chargé des véhicules gouvernementaux

16 600,0 13 000,0 29 600,0
Innovation, Énergie et Mines
Office de financement des organismes de service spécial

Centre de technologie industrielle

—    1 160,0 1 160,0
1 702 724,9 1 587 768,0 3 290 492,9