Quatrième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 216
LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (CASQUES DE BICYCLETTES)
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. H60 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie le Code de la route.
Le paragraphe 145(4) est remplacé par ce qui suit :
Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe (4.1), il est interdit à toute personne de moins de 16 ans de prendre place, que ce soit à titre de conducteur ou de passager, sur une bicyclette ou une bicyclette assistée sur une route ou une piste cyclable sans porter un casque qui soit bien attaché et ajusté.
Il est ajouté, après le paragraphe 145(4), ce qui suit :
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, exempter une personne ou une catégorie de personnes de l'application du paragraphe (4) et imposer des conditions à l'égard de ces exemptions.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.