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Quatrième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 7

LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE EN CAS D'INFRACTIONS SE RAPPORTANT AU TRAFIC DE DROGUES)


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. H60 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie le Code de la route.

2           La définition d'« infraction de catégorie A » figurant au paragraphe 264(1) est modifiée par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

e) infraction à l'article 5 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) si le contrevenant conduit un véhicule automobile pour perpétrer l'infraction.

Entrée en vigueur

3           Le présent projet de loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

Note explicative

Quiconque est déclaré coupable d'une infraction de catégorie A mentionnée à l'article 264 du Code de la route se voit suspendre son permis de conduire pendant un an, dans le cas d'une première infraction, ou plus longtemps en cas de récidive au cours d'une période de dix ans. Le présent projet de loi ajoute à ces infractions le trafic de drogue lorsque le contrevenant conduit un véhicule automobile pour perpétrer l'infraction.