Quatrième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 201
LOI SUR L'INCLUSION SOCIALE ET LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ
| Table des matières | Note explicative |
(Date de sanction : )
Attendu :
que la pauvreté et l'exclusion sociale ont un effet négatif sur le bien-être de tous ceux qui y font face;
que la pauvreté et l'exclusion sociale sont des obstacles importants au développement sain des enfants;
que les personnes touchées par la pauvreté et par l'exclusion sociale ne sont pas en mesure de réaliser leur plein potentiel et de contribuer à leur collectivité;
que la pauvreté et l'exclusion sociale ont un effet nuisible sur le bien-être social et économique de nos collectivités;
que la réduction de la pauvreté consiste à améliorer le bien-être ainsi que la qualité de vie des personnes en situation de pauvreté et à assurer un avenir florissant à la province;
que l'amélioration de l'alphabétisation est une mesure importante à prendre en vue de la réduction de la pauvreté,
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
Les définitions suivantes s'appliquent à la présente loi.
« Conseil consultatif » Le Conseil consultatif désigné à l'article 6. ("advisory council")
« exclusion sociale » Incapacité pour une personne de participer entièrement aux activités sociales et économiques de la société. ("social exclusion")
« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("ministre")
« pauvreté » La condition dans laquelle se trouve un particulier qui est privé des ressources, des moyens, des choix et du pouvoir nécessaires pour acquérir et maintenir son autonomie économique ou pour s'intégrer à la société et en être un membre actif. ("poverty")
STRATÉGIE PROVINCIALE
La présente loi a pour objet d'établir et de mettre en œuvre une stratégie provinciale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
La stratégie de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale du Manitoba a pour but général de faire de la province un des États des nations industrialisées comptant le moins de personnes pauvres, selon des méthodes reconnues pour faire des comparaisons internationales.
Le Manitoba se fixe comme objectif précis de ramener, d'ici 2014, le nombre de Manitobains en situation de pauvreté à la moitié de ce qu'il est en 2010.
Le ministre, en collaboration avec les autres ministres et les organismes gouvernementaux, le Conseil consultatif, les représentants des personnes en situation de pauvreté, les collectivités ainsi que les organisations non gouvernementales compétentes, joue un rôle de premier plan lors de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation d'une stratégie provinciale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
La stratégie provinciale s'articule autour des cinq orientations qui suivent et vise toutes les collectivités, y compris les collectivités autochtones :
a) prévenir la pauvreté et l'exclusion sociale en favorisant le développement du potentiel des personnes;
b) renforcer le filet de sécurité sociale et économique;
c) favoriser l'accès à l'emploi et valoriser le travail;
d) favoriser l'engagement de l'ensemble de la société pour mettre en oeuvre la stratégie;
e) assurer la mise en œuvre d'actions constantes et cohérentes à tous les niveaux.
Questions supplémentaires à prendre en compte
La stratégie provinciale prend également en compte les réalités propres aux femmes et aux hommes, en appliquant notamment une analyse différenciée selon les sexes, de même que les incidences plus fortes de pauvreté dans certaines régions ou parties de territoire et les besoins spécifiques de certains groupes de la société présentant des difficultés particulières, notamment en raison de leur âge, de leur origine ethnique, de leur niveau d'alphabétisation ou de leurs déficiences ou incapacités.
CONSIDÉRATIONS CONCERNANT LES CINQ ORIENTATIONS
Il est tenu compte des objectifs qui suivent lorsque sont élaborées les mesures de prévention devant faire partie de la stratégie provinciale :
a) reconnaître la famille comme cellule de base du développement des personnes et de la société et soutenir, dans le respect du rôle des parents, les familles à risque de pauvreté persistante ayant la charge de jeunes enfants en intervenant de manière précoce et intégrée afin de leur rendre accessible une diversité de services et de programmes adaptés à leurs besoins;
b) favoriser la réussite scolaire de même que l'insertion scolaire et sociale des jeunes, particulièrement ceux vivant en milieux défavorisés;
c) améliorer la formation de base et l'accès à la formation continue afin de permettre aux adultes de compléter et de mettre à jour leurs compétences professionnelles, de faciliter la reconnaissance de leurs acquis et de favoriser l'accès aux technologies de l'information et de la communication;
d) soutenir les actions bénévoles et communautaires qui contribuent à l'inclusion sociale des personnes en situation de pauvreté;
e) reconnaître l'apport des personnes âgées dans la société et soutenir celles qui sont en situation de pauvreté afin de leur rendre accessible une diversité de services et de programmes adaptés à leurs besoins;
f) favoriser, pour les personnes en situation de pauvreté, l'accès à la culture, aux loisirs et aux sports;
g) améliorer les taux d'alphabétisation de base et l'accès aux programmes d'alphabétisation et d'éducation pour l'ensemble des enfants et des adultes de toutes les parties de la province;
h) permettre aux personnes en situation de pauvreté de maintenir et d'accroître leurs compétences ainsi que leurs actifs financiers, y compris les actifs immobilisés tels les maisons, afin qu'elles puissent mieux planifier leur avenir.
Renforcement du filet de sécurité
Il est tenu compte des objectifs qui suivent lorsque sont élaborées les mesures devant faire partie de la stratégie provinciale et visant à renforcer le filet de sécurité sociale et économique pour aider les personnes touchées par la pauvreté et par l'exclusion sociale :
a) rehausser l'aide au revenu dont peuvent disposer les personnes et les familles en situation de pauvreté, en tenant compte notamment de leur situation particulière et des ressources dont elles disposent pour couvrir leurs besoins essentiels;
b) favoriser le maintien ou l'intégration en emploi des travailleurs à faibles revenus, notamment par des suppléments à leurs revenus de travail;
c) rendre accessibles des services en matière de santé, de services sociaux et d'éducation qui soient adaptés aux besoins spécifiques des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion sociale;
d) favoriser, pour les personnes et les familles en situation de pauvreté, l'accès, en toute dignité, à un approvisionnement alimentaire suffisant et nutritif, à un coût raisonnable, de même qu'à une information simple et fiable qui leur permette de faire des choix alimentaires éclairés;
e) favoriser l'accès à un logement décent à un prix abordable par des mesures d'aide au logement et par le développement du logement, de même que par le renforcement du soutien communautaire aux personnes plus démunies socialement, dont les sans-abri;
f) permettre aux personnes à faible revenu et à celles qui vivent dans la pauvreté d'avoir accès à l'alphabétisation et à l'éducation;
g) renforcer de façon générale le soutien communautaire accordé aux personnes touchées par la pauvreté et par l'exclusion sociale.
Il est tenu compte des objectifs qui suivent lorsque sont élaborées les mesures visant à favoriser l'accès à un emploi et à valoriser le travail devant faire partie de la stratégie provinciale :
a) intensifier l'aide à l'emploi pour mieux soutenir les collectivités dans leurs efforts de développement d'emplois et, particulièrement dans les territoires à concentration de pauvreté, pour adapter les mesures et services d'aide à l'emploi aux besoins des groupes qu'ils identifient comme davantage affectés par la pauvreté;
b) favoriser une approche centrée sur la prise en charge par la collectivité et l'intégration du développement social et économique;
c) favoriser, dans les milieux de travail, l'insertion sociale et professionnelle des personnes qui ont des difficultés particulières d'intégration en emploi, notamment celles qui présentent une déficience ou une incapacité;
d) améliorer la qualité des emplois afin que les personnes qui travaillent puissent disposer d'un revenu permettant un niveau de vie décent ainsi qu'une meilleure protection de l'emploi à l'égard des risques d'exclusion et mieux concilier la famille et le travail;
e) permettre une formation en milieu de travail et une formation continue convenables ainsi qu'un apprentissage des aptitudes approprié.
Engagement de l'ensemble des intervenants
Il est tenu compte des objectifs qui suivent lorsque sont élaborées les mesures visant à favoriser l'engagement de l'ensemble de la société devant faire partie de la stratégie provinciale :
a) favoriser la participation des citoyens, particulièrement celle des personnes en situation de pauvreté et d'exclusion sociale et des organismes qui les représentent;
b) soutenir les initiatives locales et régionales spécifiques pour l'atteinte des buts poursuivis par la stratégie provinciale;
c) reconnaître la responsabilité sociale des entreprises et associer les partenaires du marché du travail;
d) reconnaître la contribution de l'action bénévole et communautaire;
e) reconnaître la responsabilité de chaque citoyen envers les autres membres de la collectivité.
Il est tenu compte des objectifs qui suivent lorsque sont mises en œuvre de façon constante, cohérente et durable les mesures devant faire partie de la stratégie provinciale :
a) faire en sorte que les politiques et mesures pouvant contribuer à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale soient complémentaires et cohérentes;
b) se donner des moyens de mesurer les progrès réalisés et d'améliorer les connaissances sur la pauvreté, notamment par le développement de réseaux de chercheurs, et prévoir des mécanismes de reddition de comptes et de concertation qui assurent la constance de l'intervention;
c) soutenir de manière durable, aux niveaux régional et local, l'innovation et l'adaptation des programmes et des services, développer la concertation et la collaboration et prévoir un processus de diffusion des expériences innovatrices réalisées;
d) tenir compte des approches innovatrices mises en œuvre par d'autres pays et participer aux forums internationaux qui portent sur ces questions;
e) discuter avec les représentants des peuples autochtones de l'adaptation des politiques et des mesures mentionnées à l'alinéa a) aux besoins particuliers de ces peuples.
CONSEIL CONSULTATIF
Le Conseil de planification sociale de Winnipeg est désigné comme Conseil consultatif en matière de pauvreté et d'exclusion sociale.
Le Conseil consultatif a principalement pour fonction de conseiller le ministre sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des actions prises dans le cadre de la stratégie provinciale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Dans l'exercice de ses fonctions, le Conseil consultatif demande des renseignements et des conseils aux groupes de citoyens de toute la province.
Le ministre peut renvoyer au Conseil consultatif toute question liée à la stratégie provinciale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Le Conseil examine la question et présente au ministre un rapport écrit faisant état de ses conclusions ou de ses recommandations.
Le Conseil consultatif peut renvoyer au ministre pour examen toute question liée à la stratégie provinciale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
RAPPORTS
Présentation de la stratégie provinciale
En concertation avec les autres ministres concernés et en tenant compte des avis du Conseil consultatif, le ministre prépare un rapport sur :
a) la stratégie provinciale initiale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et le présente publiquement au plus tard le 15 octobre 2010;
b) les mises à jour et les révisions annuelles apportées à la stratégie et le présente publiquement au plus tard le 15 octobre de chaque année subséquente.
État annuel de la situation provinciale
Dans le cadre de la stratégie provinciale et au plus tard le 15 mai de chaque année, le ministre présente publiquement un rapport portant sur les mesures de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale mises en œuvre par le gouvernement et par l'ensemble de la collectivité ainsi que les résultats obtenus.
Inclusion de l'état de la situation
L'état de la situation provinciale fait rapport du progrès que réalise le Manitoba face aux objectifs établis dans la stratégie provinciale, notamment la réduction du nombre de personnes au Manitoba en situation de pauvreté.
Le ministre dépose un exemplaire d'un rapport préparé en conformité avec l'article 7 devant l'Assemblée sans délai ou, si elle ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs.
Le Comité permanent du développement social et économique de l'Assemblée est automatiquement saisi des rapports qui contiennent des recommandations concernant les modifications à apporter à la présente loi. Le Comité commence l'étude des rapports dans les 60 jours qui suivent leur dépôt à l'Assemblée.
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente loi constitue le chapitre S120 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.