Quatrième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 207

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ADMINISTRATION DES IMPÔTS ET DES TAXES ET DIVERS IMPÔTS ET TAXES (EXEMPTION RELATIVE À LA TAXE SUR LES MUTATIONS DE BIENS-FONDS LORS DE L'ACHAT D'UNE PREMIÈRE MAISON)

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. T2 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes.

2(1)

Il est ajouté, après l'alinéa 114(1)c), ce qui suit :

c.1) le transfert d'un bien résidentiel lorsque le bénéficiaire du transfert est un particulier :

(i) qui n'a pas déjà été propriétaire d'un bien résidentiel au Manitoba,

(ii) dont le conjoint ou le conjoint de fait, le cas échéant, n'a pas déjà été propriétaire d'un tel bien dans la province,

(iii) qui utilisera le bien à titre de résidence principale;

2(2)

Le paragraphe 114(2) est modifié par substitution, à « l'alinéa (1)e) », de « l'alinéa (1)c.1) ou e) ».

3

Il est ajouté, après l'article 121, ce qui suit :

Règlements

121.1

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) fixer les exigences auxquelles doivent répondre des biens afin d'être considérés comme des biens résidentiels pour l'application de l'alinéa 114(1)c.1);

b) prendre toute autre mesure nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente partie.

Entrée en vigueur

4

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.