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Quatrième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 300

LOI MODIFIANT LA LOI CONSTITUANT EN CORPORATION LA FONDATION DE L'HÔPITAL GÉNÉRAL DU DISTRICT PORTAGE


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

Attendu :

que la Fondation de l'Hôpital général du district Portage a été constituée en corporation par la Loi constituant en corporation la Fondation de l'Hôpital général du district Portage, c. 52 des L.M. 1986-87;

que la Fondation a présenté une pétition demandant que la Loi soit modifiée de la façon qui suit et qu'il est jugé opportun d'accéder à cette demande,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. 52 des L.M. 1986-87

1           La présente loi modifie la Loi constituant en corporation la Fondation de l'Hôpital général du district Portage.

2           Le titre de la version anglaise est remplacé par « THE PORTAGE DISTRICT GENERAL HOSPITAL FOUNDATION INCORPORATION ACT ».

3           Le paragraphe 4(2) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « cinq », de « sept »;

b) dans les alinéas a) et b), par substitution, à « deux », de « trois ».

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le conseil d'administration de la Fondation de l'Hôpital général du district Portage est actuellement constitué de cinq personnes, dont deux nommées par la ville de Portage-la-Prairie et deux nommées par la municipalité rurale de Portage-la-Prairie. Le présent projet de loi porte à sept le nombre d'administrateurs. Ainsi, chacune des municipalités nommera dorénavant trois administrateurs.

Le projet de loi actualise également le titre de la version anglaise.