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Quatrième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 32

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DES PERSONNES RECEVANT DES SOINS


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P144 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur la protection des personnes recevant des soins.

2           La définition de « patient » figurant à l'article 1 est remplacée par ce qui suit :

« patient » Adulte :

a) qui est résident ou malade en consultation interne d'un établissement de santé ou bénéficiaire de soins de relève d'un tel établissement;

b) qui reçoit des services dans un hôpital gériatrique de jour géré par un hôpital que désigne un règlement pris en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie;

c) qui reçoit des services dans un service d'urgence ou un centre de soins d'urgence d'un établissement de santé;

d) qui reçoit d'autres services fournis par un établissement de santé et précisés dans les règlements.

La présente définition ne vise pas les personnes vulnérables au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale. ("patient")

3           L'article 13 est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :

a.1) préciser des services pour l'application de l'alinéa d) de la définition de « patient » figurant à l'article 1;

a.2) définir les termes et les expressions qui sont utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis;

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le 30 septembre 2010.

Note explicative

La Loi sur la protection des personnes recevant des soins exige le signalement des cas de mauvais traitements infligés aux malades en consultation interne et aux résidents des hôpitaux, des foyers de soins personnels et des établissements de santé désignés. Le présent projet de loi prévoit que cette exigence s'appliquera aussi aux cas de mauvais traitements subis par les patients des hôpitaux gériatriques de jour et des salles d'urgence. Il indique également que le signalement pourra être obligatoire dans d'autres cas prévus par règlement.