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Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé sans solde pour donneurs d'organes)

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2010, c. 38

Projet de loi 227, 4e session, 39e législature

Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé sans solde pour donneurs d'organes)

(Date de sanction : 17 juin 2010)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E110 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie le Code des normes d'emploi.

2           Il est ajouté, après l'article 59.5, mais avant l'intertitre « DISPOSITIONS GÉNÉRALES », ce qui suit :

CONGÉ SANS SOLDE POUR DONNEURS D'ORGANES

Interprétation

59.6(1)     Pour l'application du présent article, un employé fait un don d'organe lorsqu'il subit une intervention chirurgicale visant le prélèvement d'un organe ou d'un tissu aux fins de sa transplantation chez un autre particulier.

Congé sans solde pour don d'organe

59.6(2)     L'employé qui travaille pour le même employeur depuis au moins 30 jours a droit à un congé sans solde pour don d'organe d'une durée maximale de 13 semaines.

Préavis et certificat médical

59.6(3)     L'employé qui désire prendre le congé visé au présent article remet à l'employeur :

a) un préavis écrit aussitôt que possible dans les circonstances;

b) un certificat médical indiquant la date à laquelle commence ainsi que celle à laquelle se termine la période nécessaire au don d'organe et au rétablissement subséquent.

Durée du congé

59.6(4)     L'employé a le droit de prendre un congé dont la durée correspond à la période indiquée dans le certificat médical.

Prolongation du congé

59.6(5)     L'employé a le droit de prolonger son congé s'il remet à l'employeur un certificat médical indiquant qu'il a besoin d'une période de rétablissement additionnelle déterminée à la suite du don d'organe.

Prolongation maximale de 13 semaines

59.6(6)     Le congé peut être prolongé plus d'une fois pour autant que la période de prolongation ne dépasse pas 13 semaines au total.

Préavis à l'employeur — période minimale

59.6(7)     L'employé qui désire prolonger son congé donne à l'employeur, si cela est possible dans les circonstances, un préavis écrit d'au moins une période de paye.

Fin du congé

59.6(8)     Le congé prolongé se termine à la date qu'indique le dernier certificat médical remis à l'employeur.

Fin prématurée du congé

59.6(9)     L'employé peut mettre fin à son congé avant la fin de la période visée au paragraphe (4) ou avant la date visée au paragraphe (8) en donnant à l'employeur un préavis écrit, au moins une période de paye avant la date à laquelle il désire y mettre fin.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.