Quatrième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 232
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'AIDE À L'EMPLOI ET AU REVENU (RESTRICTION DE L'AIDE — MANDATS D'ARRESTATION NON EXÉCUTÉS)
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E98 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu.
Il est ajouté, après l'article 5.4, ce qui suit :
Mandat non exécuté — acte criminel grave
Sous réserve des règlements, le directeur réduit, suspend, interrompt ou refuse d'accorder l'aide au revenu ou l'aide générale qui autrement serait payable au requérant, au bénéficiaire ou à la personne à charge qui fait l'objet d'un mandat d'arrestation non exécuté qui a été délivré relativement à un acte criminel prescrit pour l'application du présent article.
Il est ajouté, après l'alinéa 19(1)g.3), ce qui suit :
g.4) prescrire les circonstances dans lesquelles le directeur peut, malgré l'article 5.5, accorder ou continuer d'accorder l'aide au revenu ou l'aide générale à un requérant, à un bénéficiaire ou à une personne à charge;
g.5) établir la manière dont l'aide au revenu ou l'aide générale peut être refusée, réduite, suspendue ou interrompue en vertu de l'article 5.5 et régir le montant des réductions;
g.6) prescrire les actes criminels pour l'application de l'article 5.5;
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.