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Quatrième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 13

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES RECOURS CIVILS CONTRE LE CRIME ORGANISÉ


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C107 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les recours civils contre le crime organisé.

2           Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par suppression de la définition de « chef de police »;

b) par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :

« directeur » La personne nommée à ce titre, pour l'application de la présente loi, en conformité avec la Loi sur la fonction publique. ("director")

3           L'article 2 est abrogé.

4           Le paragraphe 3(1) est modifié :

a) par substitution, à « que l'intimé », de « qu'une personne »;

b) par substitution, à « le chef de police », de « le directeur ».

5           Le paragraphe 4(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « Le chef de police », de « Le directeur »;

b) dans l'alinéa a), par substitution, à « que l'intimé », de « qu'une personne ».

6           Le paragraphe 5(1) est modifié :

a) par substitution, à « que l'intimé possède ou gère une entreprise qui, à la connaissance de celui-ci », de « qu'une personne possède ou gère une entreprise qui, à la connaissance de cette personne »;

b) par substitution, à « le chef de police », de « le directeur ».

7(1)        Le paragraphe 6(1) est modifié :

a) dans le passage introductif :

(i) par substitution, à « Le chef de police », de « Le directeur »,

(ii) par substitution, à « de l'intimé », de « d'une personne »;

b) dans les alinéas a) et b), par substitution, à « celui-ci », de « celle-ci ».

7(2)        Le paragraphe 6(4) est modifié par substitution, à « du chef de police », de « du directeur ».

8           Le paragraphe 7(1) est modifié par substitution, à « le chef de police », de « le directeur ».

9           L'article 14 est modifié par substitution, à « Le chef de police peut signifier toute ordonnance rendue sous le régime de la présente loi, relativement à une requête qu'il a présentée, », de « Le directeur peut faire signifier toute ordonnance rendue sous le régime de la présente loi ».

10          L'article 15 est modifié par substitution, à « Les requérants et », de « Le directeur ainsi que ».

Modification du c. 32 des L.M. 2009 (abrogation d'une modification non proclamée)

11          L'article 94 de la Loi sur les services de police est abrogé.

Entrée en vigueur

12          La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

Note explicative

À l'heure actuelle, les requêtes visées par la Loi sur les recours civils contre le crime organisé sont présentées par un chef de police. Le présent projet de loi prévoit qu'à l'avenir cette tâche sera assumée par le titulaire du nouveau poste de directeur; de plus, il énonce les attributions de cette personne.