Accueil| Ceci n'est pas une version officielle. Pour obtenir une version officielle, veuillez vous adresser aux Publications officielles. | Recherche dans la présente loi |
L.M. 2010, c. 3
Projet de loi 4, 4e session, 39e législature
Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail
| Version bilingue (PDF) |
(Date de sanction : 17 juin 2010)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. W210 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail.
2 Le paragraphe 55(1) est modifié :
a) dans l'alinéa a), par substitution, à « 150 000 $ », de « 250 000 $ »;
b) dans l'alinéa b), par substitution, à « 300 000 $ », de « 500 000 $ ».
3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
| Version bilingue (PDF) |
