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Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2010, c. 3

Projet de loi 4, 4e session, 39e législature

Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail

(Date de sanction : 17 juin 2010)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. W210 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail.

2           Le paragraphe 55(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « 150 000 $ », de « 250 000 $ »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « 300 000 $ », de « 500 000 $ ».

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.