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Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Fondation de l'Hôpital général du district Portage

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2010, c. 39

Projet de loi 300, 4e session, 39e législature

Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Fondation de l'Hôpital général du district Portage

(Date de sanction : 17 juin 2010)

Attendu :

que la Fondation de l'Hôpital général du district Portage a été constituée en corporation par la Loi constituant en corporation la Fondation de l'Hôpital général du district Portage, c. 52 des L.M. 1986-87;

que la Fondation a présenté une pétition demandant que la Loi soit modifiée de la façon qui suit et qu'il est jugé opportun d'accéder à cette demande,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. 52 des L.M. 1986-87

1           La présente loi modifie la Loi constituant en corporation la Fondation de l'Hôpital général du district Portage.

2           Le titre de la version anglaise est remplacé par « THE PORTAGE DISTRICT GENERAL HOSPITAL FOUNDATION INCORPORATION ACT ».

3           Le paragraphe 4(2) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « cinq », de « sept »;

b) dans les alinéas a) et b), par substitution, à « deux », de « trois ».

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.