L.M. 2010, c. 39

Projet de loi 300, 4^e session, 39^e législature

Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Fondation de l'Hôpital général du district Portage

(Date de sanction : 17 juin 2010)

Attendu :

que la Fondation de l'Hôpital général du district Portage a été constituée en corporation par la Loi constituant en corporation la Fondation de l'Hôpital général du district Portage, c. 52 des L.M. 1986-87;

que la Fondation a présenté une pétition demandant que la Loi soit modifiée de la façon qui suit et qu'il est jugé opportun d'accéder à cette demande,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. 52 des L.M. 1986-87

1           La présente loi modifie la Loi constituant en corporation la Fondation de l'Hôpital général du district Portage.

2           Le titre de la version anglaise est remplacé par « THE PORTAGE DISTRICT GENERAL HOSPITAL FOUNDATION INCORPORATION ACT ».

3           Le paragraphe 4(2) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « cinq », de « sept »;

b) dans les alinéas a) et b), par substitution, à « deux », de « trois ».

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.