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Quatrième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 4

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SÉCURITÉ ET L'HYGIÈNE DU TRAVAIL


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. W210 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail.

2           Le paragraphe 55(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « 150 000 $ », de « 250 000 $ »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « 300 000 $ », de « 500 000 $ ».

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi augmente le montant des amendes maximales qui peuvent être imposées aux personnes déclarées coupables d'une infraction à la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail.