A A A

Quatrième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 37

LOI DE 2010 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS


Table des matières

(Date de sanction :          )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« budget » Le Budget des dépenses du Manitoba pour l'exercice 2010-2011 déposé à l'Assemblée législative. ("Estimates")

« crédit » Somme votée pour les dépenses de fonctionnement ou les investissements en immobilisations prévus dans le budget. ("appropriation")

« exercice 2010-2011 » La période débutant le 1er avril 2010 et se terminant le 31 mars 2011. ("2010-2011 fiscal year")

Dépenses de fonctionnement

2(1)        Pour l'exercice 2010-2011, des dépenses de fonctionnement maximales de 10 536 565 000 $ peuvent être engagées pour l'administration publique en conformité avec les crédits prévus à la partie A du budget et faisant l'objet d'un sommaire à l'annexe.

Investissements en immobilisations

2(2)        Pour l'exercice 2010-2011, une somme maximale de 797 196 000 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations en conformité avec les crédits prévus à la partie B du budget et faisant l'objet d'un sommaire à l'annexe.

Inclusion du pouvoir provisoire

2(3)        Le pouvoir de dépenser prévu au présent article inclut le pouvoir de dépenser prévu dans la Loi de 2010 portant affectation anticipée de crédits.

Dépense effectuée par le ministère responsable

2(4)        Toute dépense de fonctionnement ou tout investissement en immobilisations qu'autorise la présente loi peut être effectué par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2010-2011, est devenu responsable de l'activité ou du programme auquel se rattache cette dépense ou cet investissement.

Plafond des dépenses liées à un inventaire

3           Une somme maximale de 5 000 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2010-2011 afin que soit acquis ou aménagé un inventaire devant faire l'objet d'une aliénation au cours d'un exercice subséquent.

Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme

4           Une somme maximale de 75 000 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2010-2011 afin que soit réduite ou éliminée une dette à long terme constatée antérieurement en vertu de l'article 66 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Restriction relative aux engagements futurs

5           Le montant des engagements pris au cours de l'exercice 2010-2011 en vertu de l'article 45 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que soit garanti le parachèvement de projets ou de contrats dont l'exécution a été entreprise pendant l'exercice ne peut être supérieur à 400 000 000 $.

Abrogation

6           La Loi de 2010 portant affectation anticipée de crédits, c. 1 des L.M. 2010, est abrogée.

Entrée en vigueur

7           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

ANNEXE

SOMMAIRE DES CRÉDITS — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENTS EN IMMOBILISATIONS 2010-2011 (milliers de $)

Dépenses de fonctionnement Investissements en immobilisations
Assemblée législative 21 691
Conseil exécutif 2 827
Affaires autochtones et du Nord 36 857
Enseignement postsecondaire et Alphabétisation 626 996 6 162
Agriculture, Alimentation et Initiatives rurales 215 509 250
Commission de la fonction publique 20 480
Conservation 123 237 17 557
Culture, Patrimoine et Tourisme 63 350
Éducation 1 236 362
Aide fiscale relative à l'éducation 270 428
Régime de retraite de la fonction publique et autres frais 18 060
Entreprenariat, Formation professionnelle et Commerce 144 589 3 146
Services à la famille et Consommation 1 305 433 1 409
Finances 88 750
Santé 4 652 818 1 012
Vie saine, Jeunesse et Aînés 76 568
Logement et Développement communautaire 72 336
Infrastructure et Transports 614 204 750 536
Innovation, Énergie et Mines 72 784 3 146
Justice 402 157 5 783
Travail et Immigration 58 055
Administrations locales 255 781
Sport 11 919
Gestion des ressources hydriques 33 427 30
Crédits d'autorisation 81 796 8 165
Autres crédits 30 151
TOTAL 10 536 565 797 196