Première session, quarante-troisième législature

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Projet de loi 9

LOI MODIFIANT LE CODE DES NORMES D'EMPLOI

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E110 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie le Code des normes d'emploi.

2(1)   Le paragraphe 59.10(1) est modifié par substitution, à « 17 semaines », de « 27 semaines ».

2(2)   Le paragraphe 59.10(6) est modifié par substitution :

a) à « 17 semaines », de « 27 semaines »;

b) dans la version anglaise, à « he or she », de « the employee ».

Disposition transitoire — congé en cours ou demandé

3(1)   L'employé qui, le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, soit est en congé pour blessure ou maladie grave en vertu du paragraphe 59.10(1) du code antérieur, soit a donné à son employeur le préavis prévu au paragraphe 59.10(3) de ce code sans toutefois avoir commencé à prendre le congé visé voit passer de 17 à 27 semaines la durée totale du congé auquel il a droit.

Sens de « code antérieur »

3(2)   Pour l'application du paragraphe (1), « code antérieur » s'entend du Code des normes d'emploi dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Entrée en vigueur

4   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.