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Cinquième session, quarante-deuxième législature

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Projet de loi 215

LOI SUR LES ACCORDS DE CONFIDENTIALITÉ


TABLE DES MATIÈRES

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Objet
2 Définitions
(2) Ententes de non-dénigrement
VALIDITÉ ET EXÉCUTION DES ACCORDS DE CONFIDENTIALITÉ
3 Exigences — validité et exécution des accords
(2) Non-application aux accords antérieurs
4 Dispositions invalides et non exécutoires — communication
5 Dispositions invalides et non exécutoires — antécédents professionnels
6 Interdiction de conclure un accord de confidentialité
7 Interdiction ou restrictions visant les sommes versées aux plaignants
(2) Exception — communication permise
INTERDICTION D'EMPÊCHER OU D'ENTRAVER DES ENQUÊTES
8 Interdiction d'empêcher ou d'entraver des enquêtes
(2) Accord invalide et non exécutoire
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
9 Obligation de clarté
10 Infraction
11 Règlements
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
12 Codification permanente
13 Entrée en vigueur