Quatrième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 39
LOI DE 2022 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS (REMBOURSEMENT DE TAXES SCOLAIRES)
TABLE DES MATIÈRES
| 1 | Définitions | |
| 2 | Dépenses de fonctionnement | |
| (2) | Dépense effectuée par le ministère responsable | |
| 3 | Entrée en vigueur |