Quatrième session, quarante-deuxième législature
La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.
Projet de loi 39
LOI DE 2022 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS (REMBOURSEMENT DE TAXES SCOLAIRES)
TABLE DES MATIÈRES
| 1 | Définitions | |
| 2 | Dépenses de fonctionnement | |
| (2) | Dépense effectuée par le ministère responsable | |
| 3 | Entrée en vigueur |
