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Première session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 215

LOI SUR LE DÉPISTAGE OBLIGATOIRE D'AGENTS PATHOGÈNES



Article
Table des matières            
1 Définitions
2(1) Demande d'ordre de dépistage
(2) Conditions
(3) Requête présentée par une autre personne
(4) Tests de base, consultation ou traitement
3(1) Ordre de dépistage
(2) Contenu de l'ordre
(3) Audience
(4) Adresses aux fins de signification
4(1) Appel du refus de donner l'ordre
(2) Mesures prises par le médecin hygiéniste en chef
5 Ordonnance d'observation
6 Obligation de la personne qui prélève l'échantillon
7 Obligation de l'analyste
8 Non-admissibilité en preuve des résultats
9(1) Confidentialité
(2) Communication autorisée
(3) Communication dans une instance judiciaire
10 Immunité
11 Règlements
12(1) Infraction et peine
(2) Prescription
13 Incompatibilité
14(1) Modifications prenant effet lors du remplacement de la Loi sur la santé publique
(2)
(3)
(4)
(5)
15 Codification permanente
16(1) Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur de l'article 14