Première session, quarante-troisième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 34

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L153 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis.

2   L'article 101.15 est abrogé.

3   Il est ajouté, après l'article 101.26, ce qui suit :

Culture résidentielle du cannabis

101.26.1(1)   Les personnes âgées de 19 ans ou plus peuvent cultiver jusqu'à quatre plantes de cannabis dans leur résidence.

Observation des règlements

101.26.1(2)   Les personnes qui cultivent du cannabis dans leur résidence observent les exigences réglementaires concernant la culture résidentielle du cannabis.

Interdiction

101.26.1(3)   Il est interdit de cultiver du cannabis dans sa résidence sauf en conformité avec le présent article.

4   Il est ajouté, après l'alinéa 157(2)dd.18), ce qui suit :

dd.19) prendre des mesures concernant la culture résidentielle du cannabis;

Entrée en vigueur

5   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.