A A A

Première session, quarante-troisième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 31

LOI SUR LE STOCKAGE DE CARBONE CAPTÉ


TABLE DES MATIÈRES

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
(2) Sens étendu de « présente loi »
2 Objet de la présente loi
3 Non-application
4 Application à la Couronne
(2) Incessibilité de l'espace poral
(3) Présomption de réserve dans la concession initiale
(4) Exclusion
6 Aucune indemnisation
(2) Expropriation, emparement et trouble de jouissance
PARTIE 3
RÉSERVES ET PERMIS
7 Droit exclusif d'exploration
8 Demande au directeur
9 Pouvoirs du directeur
(2) Zones exclues
10 Période de validité
(2) Prolongation
PERMIS D'EXPLORATION GÉOPHYSIQUE
11 Caractère obligatoire du permis
12 Condition préalable
(2) Modalités de la demande
13 Délivrance du permis par le directeur
(2) Droits de surface
(3) Restriction par rapport aux voies publiques
PERMIS D'EXPLOITATION DE PUITS D'ESSAI
14 Condition préalable
(2) Droits requis au préalable
15 Caractère obligatoire du permis
16 Droit exclusif au stockage
17 Conditions préalables
(2) Modalités de la demande
18 Délivrance du permis par le directeur
(2) Zones exclues
MODIFICATION DES PLANS ET DES PERMIS DE STOCKAGE DE CARBONE
19 Pouvoir du directeur d'exiger des mises à jour des plans
(2) Plans modifiés
(3) Pouvoir d'approuver du directeur
20 Pouvoir du directeur d'ordonner l'arrêt d'injection de carbone
(2) Modification du permis
(3) Modalités de la demande
(4) Pouvoir d'accepter la demande
(5) Motifs de refus
(6) Modifications ordonnées par le directeur
21 Notification requise
(2) Avis
FERMETURE D'UN DÉPÔT DE CARBONE
22 Approbation préalable
(2) Fermeture forcée
(3) Faculté d'imposer des modalités
(4) Obligation du titulaire de fermer le dépôt
23 Certificat de fermeture
24 Responsabilités persistantes
25 Notification requise
(2) Avis
PERMIS D'EXPLOITATION DE PUITS
26 Caractère obligatoire du permis
(2) Arpentage préparatoire
27 Condition préalable
(2) Modalités de la demande
28 Délivrance du permis par le directeur
(2) Droits de surface
29 Nom des puits
ABANDON D'UN PUITS ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
30 Condition préalable
(2) Abandon sur approbation du directeur
(3) Abandon sur ordre du directeur
(4) Faculté d'imposer des modalités
31 Obligation de se conformer et de remettre en état
32 Certificat d'abandon
(2) Responsabilités persistantes
(3) Application continue de la Loi sur les droits de surface
33 Rentrée d'un puits abandonné
34 Notification requise
(2) Avis
PERMIS D'ÉLIMINATION
35 Caractère obligatoire du permis
36 Demande de permis d'élimination
37 Délivrance du permis par le directeur
MODALITÉS
39 Modalités
(2) Pouvoirs du directeur d'ajouter, de retirer ou de modifier des modalités
40 Refus de délivrance de permis
(2) Autre motif de refus
(3) Prolongation de la période de validité
41 Annulation ou suspension
42 Notification requise
(2) Avis
OBSERVATION
43 Obligation du titulaire de permis d'observer la loi et les modalités
(2) Obligation du titulaire de permis de stockage de se conformer aux plans
44 Assurance obligatoire
45 Documentation obligatoire
(2) Communication de renseignements au directeur
(3) Données concernant les puits
46 Droits exigibles du titulaire de permis
47 Restriction s'appliquant aux transferts ou cessions
49 Application de la Loi sur les droits de surface
50 Pouvoir de pénétrer sur des biens-fonds
TRAITEMENT DES INTÉRÊTS TOUCHÉS
52 Avis aux titulaires d'intérêts fonciers domaniaux ou autres
(2) Contenu de l'avis
(3) Notification au directeur du manque d'avis
53 Renonciation à une audience d'indemnisation
COMMISSION D'INDEMNISATION RELATIVEMENT AUX DROITS D'EXPLOITATION DU SOUS-SOL
54 Demande au ministre
(2) Demande d'ordonnance d'indemnisation — l'intéressé
55 Commission d'indemnisation relativement aux droits d'exploitation du sous-sol
(2) Composition
(3) Rémunération et dépenses
56 Avis de la date de l'audience
(2) Qualité pour comparaître du directeur
(3) Règles procédurales
(4) Droit de produire de la preuve et de présenter des observations
(5) Caractère facultatif de l'oral
(6) Publicité des délibérations
(7) Audiences confidentielles
(8) Audiences électroniques
(9) Règles de preuve
(10) Loi sur la preuve au Manitoba
(11) Jonction d'audiences
57 Ordonnance de la commission d'indemnisation
(2) Cas d'inexigibilité de l'indemnité
(3) Notification
(4) Décision définitive
58 Versement en fiducie au profit de l'intéressé
(2) Requête judiciaire
(3) Ordonnance de paiement des fonds en fiducie
(4) Dépens afférents à la requête
(5) Dévolution des fonds au gouvernement
EFFETS DU PERMIS SUR D'AUTRES ACTIVITÉS
59 Activités interdites dans la zone de stockage
(2) Exceptions
(3) Consentement facultatif du directeur
(4) Autres activités visées
(5) Activité incompatible
(6) Incompatibilité
ENREGISTREMENTS FONCIERS
60 Rattachement foncier
(2) Enregistrement
(3) Frais d'enregistrement
(4) Disposition de la notification d'opposition
(5) Radiation sous le régime de la Loi sur l'enregistrement foncier
(6) Enregistrement après l'obtention du consentement du directeur
(7) Obligation d'enregistrer
61 Nomination du directeur
(2) Pouvoir de délégation
(3) Conditions
(4) Exercice des attributions déléguées
62 Formulaires
63 Pouvoir du directeur d'exiger des documents
(2) Fourniture de documents
64 Utilisation de la garantie d'exécution
REGISTRE DES PERMIS
65 Registre des permis
VISITES
66 Nomination des inspecteurs
(2) Désignation d'inspecteurs
(3) Pièce d'identité
(4) Pouvoirs de visite du directeur
67 Pouvoirs de visite généraux
(2) Assistance
(3) Consentement obligatoire — habitation privée
(4) Mandat — visite d'une habitation privée
(5) Préavis non obligatoire
68 Coopération obligatoire
(2) Documents électroniques
(3) Reproduction des documents
(4) Retrait de documents pour reproduction
(5) Admissibilité des copies
(6) Remise d'un reçu et retour des échantillons
ORDRES D'OBSERVATION
69 Ordre d'observation
(2) Contenu de l'ordre
(3) Faculté d'assortir l'ordre de modalités
(4) Remise d'une copie de l'ordre
70 Effet immédiat
(2) Annulabilité de l'ordre
71 Obligation d'obtempérer
72 Prise en charge par le directeur
(2) Prise de mesures assurant l'observation de l'ordre
(3) Redevabilité du titulaire
(4) Réclamation du paiement des frais et dépenses
(5) Paiement
73 Observation ordonnée par le tribunal
(2) Ordonnance du tribunal
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
74 Sanction administrative
(2) Montant de la sanction
(3) Contraventions sur plusieurs jours
(4) Avis
(5) Remise de l'avis
75 Paiement
(2) Impunité par rapport aux sanctions payées
(2) Application aux ordres d'observation
(3) Décisions insusceptibles d'appel
(4) Modalités d'appel
(5) Exigences relatives aux appels
(6) Participation du directeur
(7) Suspension de la décision ou de l'ordre
77 Constitution d'une commission d'appel par le ministre
(2) Composition
(3) Rémunération et dépenses
78 Audition de l'appel
(2) Règles procédurales
(3) Droit de produire des éléments de preuve et de présenter des observations
(4) Caractère facultatif de l'oral
(5) Audiences électroniques
(6) Règles de preuve
(7) Loi sur la preuve au Manitoba
79 Décision de la commission d'appel
(2) Avis de la décision
(2) Enregistrement d'un certificat
81 Caractère confidentiel
(2) Champ d'application
82 Immunité
83 Signification
(2) Mode substitutif de signification
INFRACTIONS ET PEINES
84 Infractions
(2) Infractions continues
(3) Responsabilité des dirigeants et des administrateurs
(4) Délai de prescription
85 Peines applicables aux particuliers
(2) Peines applicables aux autres personnes
86 Maintien de l'obligation de se conformer à l'ordre ou à l'ordonnance
RÈGLEMENTS
87 Règlements
(2) Portée des règlements
(3) Incorporation ou adoption par renvoi
100 Entrée en vigueur