Première session, quarante-troisième législature
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Projet de loi 20
LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. H60 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie le Code de la route.
2 Le paragraphe 279(3) est modifié par adjonction, à titre d'alinéa d), de ce qui suit :
d) aux mesures prises par le registraire conformément à l'alinéa 11(4)d) du Règlement sur le programme de verrouillage du système de démarrage, R.M. 195/2003, du fait que la personne n'a pas permis l'installation d'un dispositif de verrouillage du système de démarrage approuvé sur un véhicule.
3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.