Première session, quarante-troisième législature
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Projet de loi 18
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA GARDE D'ENFANTS
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. C158 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur la garde d'enfants.
2(1) Le paragraphe 31.1(2) est remplacé par ce qui suit :
31.1(2) Le ministre peut demander qu'une subvention soit accordée pour aider, selon le cas :
a) toute garderie tenue en vertu d'une licence qui est établie ou maintenue par une municipalité, un corps dirigeant autochtone ou un organisme comptable au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques;
b) soit une université ou un collège, au sens de la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire, soit le Manitoba Institute of Trades and Technology, maintenu en vertu de la Loi sur le Manitoba Institute of Trades and Technology, à offrir de l'enseignement ou de la formation en matière de garde d'enfants.
2(2) Le paragraphe 31.1(4) est modifié par substitution, à « du paragraphe (2) », de « de l'alinéa (2)a) ».
3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.