Première session, quarante-troisième législature
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Projet de loi 14
LOI CORRECTIVE DE 2024
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
TABLE DES MATIÈRES
Article
PARTIE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1 Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle
2 Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire
3 Loi sur le ministère de l'Agriculture et du Développement des ressources
4 Loi sur les allocations d'aide du Manitoba
5 Loi sur le vérificateur général
6 Loi sur la désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres)
8 Charte de la ville de Winnipeg
9 Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg et la Loi sur l'aménagement du territoire
10 Loi sur les contrats à terme de marchandises
11 Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des ministres et modifications connexes
12 Loi sur les services de police interterritoriaux
13 Loi sur le soutien pour personne handicapée
15 Loi sur les conducteurs et les véhicules
16 Loi sur la preuve au Manitoba
17 Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence
20 Loi sur le ministère de la Justice
21 Loi sur le louage d'immeubles
22 Loi sur les technologistes de laboratoire médical
25 Loi sur les prestations de pension
26 Loi sur les services de police
27 Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés
28 Loi sur les infractions provinciales
29 Loi modifiant la Loi sur santé publique (salubrité des aliments et modifications connexes)
30 Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba
31 Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba
32 Loi sur les écoles publiques
33 Loi sur les professions de la santé réglementées
34 Loi sur la location à usage d'habitation
35 Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers
36 Loi sur les textes législatifs et réglementaires
37 Loi sur la sécurité technique
38 Loi sur les soins vétérinaires
39 Loi sur l'aménagement hydraulique
41 Loi sur les accidents du travail
PARTIE 2
CORRECTIONS ÉTABLISSANT LE TERME « JUGE ADJOINT »
43 Loi sur les services à l'enfant et à la famille
45 Loi sur la Cour du Banc du Roi
46 Loi sur les mesures d'urgence
47 Loi sur l'exécution des obligations alimentaires
PARTIE 3
MODIFICATIONS CONCERNANT LA DÉNOMINATION SOCIALE FRANÇAISE DU BARREAU DU MANITOBA
49 Loi sur les conseillers du Roi
50 Loi sur la Commission de réforme du droit
51 Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba
52 Loi sur la profession d'avocat
PARTIE 4
ENTRÉE EN VIGUEUR
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
PARTIE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LOI SUR LES ADULTES AYANT UNE DÉFICIENCE INTELLECTUELLE
Modification du c. A6.1 de la C.P.L.M.
1(1) Le présent article modifie la version anglaise de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle.
1(2) Le paragraphe 166(2) est modifié par substitution, à « from the date », de « after the date ».
1(3) L'alinéa 167a) est modifié par substitution, à « from the date », de « after the date ».
LOI SUR L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE
Modification du c. A6.3 de la C.P.L.M.
2 La Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire est modifiée par adjonction, après l'article 9.5, de ce qui suit :
9.5.1 Les articles 9.1 à 9.5 s'appliquent seulement aux universités et aux collèges faisant partie de l'entité comptable du gouvernement au sens de l'article 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES
Modification du c. A40 de la C.P.L.M.
3(1) Le présent article modifie la Loi sur le ministère de l'Agriculture et du Développement des ressources.
3(2) Le titre est remplacé par « Loi sur le ministère de l'Agriculture ».
3(3) Les dispositions qui suivent sont modifiées par suppression de « et du Développement des ressources » :
a) l'article 1, dans les définitions de « ministère » et de « ministre »;
b) l'article 2, à chaque occurrence.
LOI SUR LES ALLOCATIONS D'AIDE DU MANITOBA
Modification du c. A150 de la C.P.L.M.
4(1) Le présent article modifie la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba.
4(2) Le paragraphe 9(13) est modifié par substitution, à « les Règles de la Cour d'appel », de « la Loi sur les frais judiciaires ».
4(3) L'alinéa 19(1)g.2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « employability », à chaque occurrence, de « employment ».
LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
Modification du c. A180 de la C.P.L.M.
5 L'intertitre qui précède l'article 29 de la version française de la Loi sur le vérificateur général est remplacé par « IMMUNITÉ ».
LOI SUR LA DÉSIGNATION DE BÉNÉFICIAIRES (RÉGIMES DE RETRAITE, D'ÉPARGNE ET AUTRES)
Modification du c. B30 de la C.P.L.M.
6 L'alinéa 2.1(1)c) de la Loi sur la désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres) est modifié par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
LOI AMÉLIORANT LA DÉLIVRANCE DES PERMIS DE CONSTRUCTION ET D'ÉLECTRICITÉ ET LA RÉSOLUTION DES LITIGES CONNEXES (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET ÉDICTION DE LA LOI SUR LA RÉSOLUTION DES LITIGES EN MATIÈRE DE PERMIS)
Modification de l'annexe A du c. 37 des L.M. 2021 (dispositions non proclamées)
7 Les alinéas 17a) et b) de la Loi sur la résolution des litiges en matière de permis, annexe A du c. 37 des L.M. 2021, sont modifiés par substitution, à « du présent article », de « de celui de l'article 2 ou 3 qui s'applique ».
CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG
Modification du c. 39 des L.M. 2002
8(1) Le présent article modifie la version française de la Charte de la ville de Winnipeg, c. 39 des L.M. 2002.
8(2) Les paragraphes 11(2) et 14(2) sont modifiés par substitution, à « de la ville », de « municipal ».
8(3) Les dispositions qui suivent sont modifiées par adjonction, après « greffier », de « municipal » :
a) l'alinéa b) de la définition de « période de campagne électorale » figurant au paragraphe 31(1);
8(4) L'article 49 est modifié par adjonction, après « au greffier », de « municipal ».
8(5) Les paragraphes 50(1), 75(3) et 79(1) sont modifiés par adjonction, après « greffier », de « municipal ».
8(6) Le passage introductif du paragraphe 84(1) est modifié par adjonction, à la fin, de « ou en leur nom ».
8(7) L'alinéa 465(4)c) est modifié par substitution, à « ou d'un sous-comité du conseil », de « du conseil ou d'un sous-comité ».
LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG ET LA LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Modification du c. 27 des L.M. 2022
9(1) Le présent article modifie la Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg et la Loi sur l'aménagement du territoire, c. 27 des L.M. 2022.
9(2) L'article 35 est abrogé.
9(3) L'alinéa 52c) est remplacé par ce qui suit :
c) à « paragraphe 82.1(2) », de « paragraphe 82.1(2) ou 125(4.1) ».
LOI SUR LES CONTRATS À TERME DE MARCHANDISES
Modification du c. C152 de la C.P.L.M.
10 Le passage introductif de l'article 40 de la Loi sur les contrats à terme de marchandises est modifié par suppression de « sauf si les opérations en question sont visées par l'alinéa 34c) ou ».
LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS DES DÉPUTÉS ET DES MINISTRES ET MODIFICATIONS CONNEXES
Modification du c. 23 des L.M. 2021
11 L'article 64 de la version française de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des ministres et modifications connexes, c. 23 des L.M. 2021, est modifié par substitution, à « fonctionnaire de l'Assemblée », de « haut fonctionnaire de l'Assemblée ».
LOI SUR LES SERVICES DE POLICE INTERTERRITORIAUX
Modification du c. C325 de la C.P.L.M.
12 L'article 17 de la Loi sur les services de police interterritoriaux est modifié par substitution, à « de l'agent de nomination », de « du chef local ».
LOI SUR LE SOUTIEN POUR PERSONNE HANDICAPÉE
Modification du c. D76 de la C.P.L.M.
13 L'article 12 de la Loi sur le soutien pour personne handicapée est modifié par substitution, à « les Règles de la Cour d'appel », de « la Loi sur les frais judiciaires ».
LOI SUR LE SOUTIEN POUR PERSONNE HANDICAPÉE ET MODIFIANT LA LOI SUR LES ALLOCATIONS D'AIDE DU MANITOBA
Modification de l'annexe A du c. 60 des L.M. 2021 (abrogation de dispositions non proclamées)
14 L'article 20 et l'alinéa 24(1)k) de la Loi sur le soutien pour personne handicapée, annexe A du c. 60 des L.M. 2021, sont abrogés.
LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES
Modification du c. D104 de la C.P.L.M.
15(1) Le présent article modifie la Loi sur les conducteurs et les véhicules.
15(2) Les alinéas b) et c) de la définition de « commerçant » figurant au paragraphe 1(1) de la version française sont modifiés par substitution, à « les loue », de « en loue ».
15(3) L'alinéa 123(1)l) est modifié par adjonction, après « cautionnement », à chaque occurrence, de « ou autres garanties ».
LOI SUR LA PREUVE AU MANITOBA
Modification du c. E150 de la C.P.L.M.
16 L'alinéa 62(1)f) de la Loi sur la preuve au Manitoba est remplacé par ce qui suit :
f) un juge adjoint, le registraire ou un registraire adjoint de la Cour du Banc du Roi;
LOI SUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES ET LES INTERVENTIONS D'URGENCE
Modification du c. F80 de la C.P.L.M.
17 La définition de « commissaire aux incendies » figurant au paragraphe 1(1) de la version française de la Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence est modifiée par substitution, à « Commissaire », de « Le commissaire ».
LOI SUR L'HYDRO-MANITOBA
Modification du c. H190 de la C.P.L.M.
18 Les dispositions qui suivent de la version anglaise de la Loi sur l'Hydro-Manitoba sont modifiées par substitution, à « chairman », à chaque occurrence et avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « chair » :
a) les paragraphes 5(3) et (4);
b) les articles 6 et 10;
c) les paragraphes 11(1) et (2) ainsi que 12(2);
d) l'article 13;
e) les paragraphes 20(2) et 33(5).
LOI SUR LES ASSURANCES
Modification du c. I40 de la C.P.L.M.
19 L'alinéa 396.1(7)h) de la version française de la Loi sur les assurances est modifié par substitution, à « de procédure », de « régissant sa procédure ».
LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Modification du c. J35 de la C.P.L.M.
20 L'article 3 de la Loi sur le ministère de la Justice est remplacé par ce qui suit :
3 Un sous-ministre peut être nommé en conformité avec l'article 33 de la Loi sur la fonction publique et les autres cadres et employés nécessaires à l'exercice des activités du ministère peuvent être nommés en conformité avec la partie 3 de cette loi.
LOI SUR LE LOUAGE D'IMMEUBLES
Modification du c. L70 de la C.P.L.M.
21 La formule 2 figurant à l'annexe de la Loi sur le louage d'immeubles est modifiée par suppression de « , Défenseur de la Foi ».
LOI SUR LES TECHNOLOGISTES DE LABORATOIRE MÉDICAL
Modification du c. M100 de la C.P.L.M.
22(1) Le présent article modifie la Loi sur les technologistes de laboratoire médical.
22(2) L'alinéa 50(1)d) est modifié par suppression de « sous réserve du paragraphe (2), ».
22(3) Le paragraphe 50(2) est abrogé.
LOI SUR LES MUNICIPALITÉS
Modification du c. M225 de la C.P.L.M.
23(1) Le présent article modifie la version française de la Loi sur les municipalités.
23(2) Le paragraphe 93.16(3) est modifié par substitution, à « membre du conseil », de « conseiller ».
23(3) Le paragraphe 403(1) est modifié par substitution, à « membres du conseil et de ses comités », de « conseillers, les membres d'un comité d'un conseil ».
LOI SUR LA NATUROPATHIE
Modification du c. N80 de la C.P.L.M.
24 L'article 23 de la Loi sur la naturopathie est abrogé.
LOI SUR LES PRESTATIONS DE PENSION
Modification du c. P32 de la C.P.L.M.
25 Le paragraphe 26.1(13) de la version française de la Loi sur les prestations de pension est modifié par suppression de « de retraite ».
LOI SUR LES SERVICES DE POLICE
Modification du c. P94.5 de la C.P.L.M.
26 L'article 77.18 de la Loi sur les services de police est remplacé par ce qui suit :
Application des textes législatifs des Premières nations
77.18 S'ils y sont autorisés par une Première nation,
les agents de sécurité des Premières nations peuvent faire appliquer les textes qui suivent, le cas échéant :
a) les règlements administratifs de la Première nation;
b) une loi ou un autre texte de nature législative édictés par la Première nation sous le régime d'un code foncier conformément à l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations conclu avec le gouvernement du Canada;
c) une loi ou un autre texte de nature législative édictés par la Première nation en vertu d'une entente sur l'autonomie gouvernementale mise en œuvre par une loi fédérale.
LOI SUR LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL PRIVÉS
Modification du c. P137 de la C.P.L.M.
27 L'alinéa 2c) de la version française de la Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés est modifié par substitution, à « privées », de « indépendantes ».
LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES
Modification du c. P160 de la C.P.L.M.
28 Le paragraphe 31(6) de la version française de la Loi sur les infractions provinciales est modifié par adjonction du titre « Nullité de la citation à comparaître en l'absence de dénonciation ».
LOI MODIFIANT LA LOI SUR SANTÉ PUBLIQUE (SALUBRITÉ DES ALIMENTS ET MODIFICATIONS CONNEXES)
Modification du c. 35 des L.M. 2021 (dispositions non proclamées)
29 Le paragraphe 10(1) de la Loi modifiant la Loi sur la santé publique (salubrité des aliments et modifications connexes), c. 35 des L.M. 2021, est modifié par suppression de « , de l'Alimentation et du Développement rural ».
LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA
Modification du c. P215 de la C.P.L.M.
30(1) Le présent article modifie la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.
30(2) Le paragraphe 1(1) de la version anglaise est modifié :
a) par suppression de la définition de « chairman »;
b) par adjonction de la définition suivante :
"chairperson" means the chair of the corporation appointed under this Act; (« président »)
30(3) Les dispositions qui suivent de la version anglaise sont modifiées par substitution, à « chairman », de « chairperson » :
a) les paragraphes 2(3) et (13);
b) le paragraphe 10(4), dans le titre et dans le texte.
30(4) L'alinéa 33(1)f) est remplacé par ce qui suit :
f) définir les termes qui sont utilisés dans la présente loi sans y être définis;
30(5) Le paragraphe 65(1) est modifié par suppression de « en personne ou par lettre adressée à la Société ».
30(6) Il est ajouté, après le paragraphe 65(1), ce qui suit :
Présentation de la contestation
65(1.1) La Société rend publique la façon dont le proposant peut présenter une contestation en vertu du paragraphe (1), notamment en publiant les renseignements sur un site Web qu'elle maintient.
30(7) Les paragraphes 67(1), (2) et (4) de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « chairman », à chaque occurrence, de « chairperson ».
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA
Modification du c. 5 des L.M. 2023
31 Le paragraphe 4(1) de la Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, c. 5 des L.M. 2023, est modifié, dans la mesure où il édicte le paragraphe 158(1) de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES
Modification du c. P250 de la C.P.L.M.
32 Le paragraphe 17(5) de la Loi sur les écoles publiques est modifié par substitution, à « alinéas 22a) », de « alinéas 22(1)a) ».
LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES
Modification du c. R117 de la C.P.L.M.
33(1) Le présent article modifie la Loi sur les professions de la santé réglementées.
33(2) L'alinéa 166(2)b) est modifié par substitution :
a) dans le sous-alinéa (i), à « la présente loi, », de « la présente loi ou »;
b) dans le sous-alinéa (ii), à « la présente loi, », de « la présente loi ou ».
33(3) La définition d'« association » figurant au paragraphe 223(1) de la version anglaise est modifiée par adjonction, après « an association », de « or a corporation ».
LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION
Modification du c. R119 de la C.P.L.M.
34 La définition de « public utility » figurant au paragraphe 1(1) de la version anglaise de la Loi sur la location à usage d'habitation est modifiée par substitution, à « The Public Utilities Act », de « The Public Utilities Board Act ».
LOI VISANT À ACCROÎTRE LA SÉCURITÉ DES COLLECTIVITÉS ET DES QUARTIERS
Modification du c. S5 de la C.P.L.M.
35 La définition d'« enquêteur » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers est modifiée par adjonction, après « nommée », de « ou désignée ».
LOI SUR LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
Modification du c. S207 de la C.P.L.M.
36 Le paragraphe 34.10(4) de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires est remplacé par ce qui suit :
34.10(4) Le présent article ne s'applique pas :
a) à la Loi sur les professions de la santé réglementées ni aux lois ou parties de loi mentionnées à l'annexe 2 de la même loi;
b) à la Loi sur la sécurité technique.
LOI SUR LA SÉCURITÉ TECHNIQUE
Modification du c. 17 des L.M. 2015 (dispositions non proclamées)
37(1) Le présent article modifie la Loi sur la sécurité technique, c. 17 des L.M. 2015.
37(2) L'article 108 est abrogé.
37(3) L'alinéa 112f) est modifié par suppression de « la partie II de ».
LOI SUR LES SOINS VÉTÉRINAIRES
Modification du c. V50 de la C.P.L.M.
38(1) Le présent article modifie la Loi sur les soins vétérinaires.
38(2) La définition de « district » figurant à l'article 1 est modifiée par adjonction, à la fin, de « et des règlements ».
38(3) Le paragraphe 3(3) est remplacé par ce qui suit :
3(3) Après avoir reçu l'approbation de la Commission, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, créer le district.
3(3.1) Le nom du district doit comporter la mention « District de services vétérinaires ».
38(4) Le paragraphe 3(4) est abrogé.
38(5) Le paragraphe 14(4) de la version anglaise est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « chairman », avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « chairperson ».
38(6) Le paragraphe 17(4) est remplacé par ce qui suit :
17(4) Sur réception du rapport de la Commission, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, retirer la municipalité du district.
38(7) Le paragraphe 18(1) est abrogé.
38(8) Le passage introductif du paragraphe 20(2) est modifié par substitution, à « décret », de « règlement ».
38(9) L'article 22 est modifié par substitution :
a) à son numéro, du numéro de paragraphe 22(2);
b) au titre, de « Règlements — ministre ».
38(10) Il est ajouté, à titre de paragraphe 22(1), ce qui suit :
Règlements — lieutenant-gouverneur en conseil
22(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) créer un district en vertu du paragraphe 3(3);
b) retirer une municipalité d'un district en vertu du paragraphe 17(4);
c) dissoudre un district et son conseil ou modifier un district en vertu du paragraphe 20(2);
d) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou utile à l'application de la présente loi.
LOI SUR L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
Modification du c. W70 de la C.P.L.M.
39 Le paragraphe 26(1) de la Loi sur l'aménagement hydraulique est modifié par adjonction, après l'alinéa l), de ce qui suit :
m) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou utile à l'application de la présente loi.
LOI SUR LES TESTAMENTS
Modification du c. W150 de la C.P.L.M.
40(1) Le présent article modifie la Loi sur les testaments.
40(2) Les définitions de « registraire » et de « système d'enregistrement » figurant à l'article 48 sont supprimées.
40(3) L'article 58 est abrogé.
LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Modification du c. W200 de la C.P.L.M.
41 Le passage introductif du paragraphe 70(1) de la Loi sur les accidents du travail est modifié par substitution, à « 30 avril », de « 31 mai ».
PARTIE 2
CORRECTIONS ÉTABLISSANT LE TERME « JUGE ADJOINT »
LOI SUR L'ADOPTION
Modification du c. A2 de la C.P.L.M.
42(1) Le présent article modifie la version française de la Loi sur l'adoption.
42(2) Le paragraphe 1(1) est modifié :
a) par adjonction de la définition suivante :
« juge adjoint » S'entend au sens de la Loi sur la Cour du Banc du Roi. ("associate judge")
b) par suppression de la définition de « juge puîné ».
42(3) Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « juge puîné », de « juge adjoint » :
a) l'article 18;
b) le paragraphe 26(4), dans le passage introductif;
c) l'article 27, dans le passage introductif;
d) le paragraphe 65(2);
e) les alinéas 66d), 74c) et 82d);
f) l'article 89, à chaque occurrence;
g) les paragraphes 102(1) et (2).
LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE
Modification du c. C80 de la C.P.L.M.
43(1) Le présent article modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.
43(2) Le paragraphe 1(1) de la version française est modifié :
a) par adjonction de la définition suivante :
« juge adjoint » S'entend au sens de la Loi sur la Cour du Banc du Roi. ("associate judge")
b) par suppression de la définition de « juge puîné ».
43(3) Les paragraphes 2.8(1) et (2) sont modifiés par substitution, à « conseiller-maître », de « juge adjoint ».
43(4) Les dispositions qui suivent de la version française sont modifiées par substitution, à « juge puîné », de « juge adjoint » :
a) le paragraphe 15(3.2);
b) le paragraphe 21(3), dans le passage introductif;
c) le paragraphe 27(1);
d) les paragraphes 28(1) et (2);
e) les paragraphes 29(1) et (2);
f) les paragraphes 30(1.2), (3) et (4);
g) le paragraphe 31(2), dans le passage introductif;
h) les paragraphes 33(1) et (2);
i) les paragraphes 34(1), (2) et (3);
43(5) Le paragraphe 37(1) est modifié :
a) dans le passage introductif de la version française, par substitution, à « juge puîné », de « juge adjoint »;
b) dans l'alinéa a) de la version anglaise, par substitution, à « master's », de « associate judge's ».
43(6) Les paragraphes 37(2) et (3) de la version française sont modifiés par substitution, à « juge puîné », à chaque occurrence, de « juge adjoint ».
43(7) Les dispositions qui suivent de la version française sont modifiées par substitution, à « juge puîné », de « juge adjoint » :
a) les paragraphes 38(2) et (6);
b) les paragraphes 39(1), (2), (5) et (7);
c) le paragraphe 40(3.1);
d) l'article 42;
e) le paragraphe 43(1), à chaque occurrence;
f) les paragraphes 45(4.1) et 53(2).
LOI CONCERNANT LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE (CHAMP DE COMPÉTENCE AUTOCHTONE ET MODIFICATIONS CONNEXES)
Modification du c. 26 des L.M. 2023 (dispositions non proclamées)
44 L'article 21 de la Loi concernant les services à l'enfant et à la famille (champ de compétence autochtone et modifications connexes), c. 26 des L.M. 2023, est modifié, dans la mesure où il édicte l'alinéa 13.6b) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, par substitution, à « conseiller-maître », de « juge adjoint ».
LOI SUR LA COUR DU BANC DU ROI
Modification du c. C280 de la C.P.L.M.
45(1) Le présent article modifie la version française de la Loi sur la Cour du Banc du Roi.
45(2) L'article 1 est modifié :
a) par adjonction de la définition suivante :
« juge adjoint » Juge adjoint du tribunal nommé en vertu de l'article 11.1. La présente définition vise notamment le juge adjoint principal. ("associate judge")
b) par suppression de la définition de « juge puîné ».
45(3) Le titre de la partie IV est modifié par substitution, à « JUGES PUÎNÉS », de « JUGES ADJOINTS ».
45(4) L'article 11 est modifié :
a) dans les définitions de « Conseil », d'« incapacité » et d'« inconduite », par substitution, à « juge puîné », à chaque occurrence et avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « juge adjoint »;
b) par adjonction de la définition suivante :
« juge adjoint principal » La personne nommée juge adjoint principal du tribunal en vertu de la présente loi. ("senior associate judge")
c) par suppression de la définition de « juge puîné principal ».
45(5) Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « juge puîné », à chaque occurrence et avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « juge adjoint » :
a) le titre de la section 2 de la partie IV;
b) les articles 11.1 et 11.2;
c) le paragraphe 11.3(1);
d) l'alinéa 11.3(2)c);
e) le paragraphe 11.4(1);
f) l'alinéa 11.4(4)b);
g) les paragraphes 11.4(6) et (7);
h) le paragraphe 11.5(1);
i) l'intertitre qui précède l'article 11.6.
45(6) Le paragraphe 11.6(1) est modifié par substitution, à « juge puîné », à chaque occurrence, de « juge adjoint ».
45(7) Le paragraphe 11.6(3) est modifié par substitution :
a) dans le passage introductif, à « conseiller-maître », de « juge adjoint »;
b) dans l'alinéa b), à « juges puînés », de « juges adjoints ».
45(8) Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « juge puîné », avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « juge adjoint » :
a) le paragraphe 11.6(4);
b) les alinéas 11.6(5)a) et b);
45(9) Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « juge puîné », à chaque occurrence et avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « juge adjoint » :
a) les articles 11.7 à 11.15 et l'article 11.17;
b) le titre de la section 4 de la partie IV;
c) les paragraphes 11.18(1) et (5);
d) les articles 11.19 à 11.23;
e) l'intertitre qui précède l'article 11.24;
f) le paragraphe 11.24(1);
g) l'alinéa 11.24(2)c);
h) les paragraphes 11.24(4) et (10);
i) l'intertitre qui précède l'article 11.25;
j) le paragraphe 11.25(3);
k) l'article 11.26;
l) l'intertitre qui précède l'article 11.27;
m) l'article 11.27;
n) l'alinéa 11.28(1)a);
o) les articles 11.29 et 11.30;
p) les paragraphes 13(1) et (2);
q) l'article 14, dans le passage introductif;
r) les paragraphes 20(1), 47(1) et 49(1);
s) les alinéas 91(1)e) et 92l);
t) la colonne 2 du tableau figurant à l'article 101.
LOI SUR LES MESURES D'URGENCE
Modification du c. E80 de la C.P.L.M.
46 L'alinéa c) de la définition de « tribunal administratif » figurant à l'article 12.4 de la Loi sur les mesures d'urgence est modifié par substitution, à « conseillers-maîtres », de « juges adjoints ».
LOI SUR L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
Modification du c. F26 de la C.P.L.M.
47(1) Le présent article modifie la version française de la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires.
47(2) L'article 1 est modifié :
a) par adjonction de la définition suivante :
« juge adjoint » Juge adjoint de la Cour du Banc du Roi. ("associate judge")
b) par suppression de la définition de « juge puîné ».
47(3) Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « juge puîné », à chaque occurrence, de « juge adjoint » :
a) les alinéas 40k) et 41(4)c);
b) le paragraphe 41(5), dans le passage introductif;
c) le paragraphe 53(3);
d) les paragraphes 58(2) et (3);
e) les paragraphes 67(1), (2), (6) à (8) et (10);
f) les articles 69 et 70;
g) la définition de « juge » figurant au paragraphe 71(1).
MODIFICATIONS — ANNEXE A
48 La version française des lois énumérées dans le tableau de l'annexe A est modifiée de la façon qui y est indiquée.
PARTIE 3
MODIFICATIONS CONCERNANT LA DÉNOMINATION SOCIALE FRANÇAISE DU BARREAU DU MANITOBA
LOI SUR LES CONSEILLERS DU ROI
Modification du c. K10 de la C.P.L.M.
49(1) Le présent article modifie la version française de la Loi sur les conseillers du Roi.
49(2) L'article 1 est modifié :
a) dans la définition d'« avocat », par substitution, à « de la Société », de « du Barreau »;
b) par adjonction de la définition suivante :
« Barreau » Le Barreau du Manitoba maintenu en vertu de la Loi sur la profession d'avocat. ("society")
c) par suppression de la définition de « Société ».
49(3) Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « de la Société », de « du Barreau » :
a) les alinéas 2(2)a) et c);
b) l'article 3, dans le passage introductif;
c) l'article 4.
LOI SUR LA COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT
Modification du c. L95 de la C.P.L.M.
50 L'alinéa 3(4)b) de la version française de la Loi sur la Commission de réforme du droit est modifié par suppression de « de l'Association ».
LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'AIDE JURIDIQUE DU MANITOBA
Modification du c. L105 de la C.P.L.M.
51(1) Le présent article modifie la version française de la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba.
51(2) L'article 1 est modifié :
a) par adjonction de la définition suivante :
« Barreau » Le Barreau du Manitoba. ("Law Society")
b) dans la définition de « procureur », par suppression de « de la Société »;
c) par suppression de la définition de « Société du Barreau ».
51(3) Les paragraphes 5(4) et (5) sont modifiés par substitution, à « la Société du Barreau », à chaque occurrence, de « le Barreau ».
51(4) Les paragraphes 20(1) et (2) sont modifiés par substitution, à « de la Société du Barreau », à chaque occurrence, de « du Barreau ».
LOI SUR LA PROFESSION D'AVOCAT
Modification du c. L107 de la C.P.L.M.
52(1) Le présent article modifie la version française de la Loi sur la profession d'avocat.
52(2) L'article 1 est modifié :
a) dans les définitions d'« avocat en exercice », de « conseiller », de « membre », de « praticien à exercice restreint » et de « président », par substitution, à « Société », avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « Barreau »;
b) par adjonction de la définition suivante :
« Barreau » Le Barreau du Manitoba. ("society")
c) par suppression de la définition de « Société »;
d) dans la définition de « stagiaire », par substitution, à « au Barreau de la Société », de « au barreau du Barreau ».
52(3) Le titre de la partie 2 est modifié par suppression de « SOCIÉTÉ DU ».
52(4) Le paragraphe 2(1) est modifié par substitution :
a) dans le titre, à « de la Société », de « du Barreau »;
b) dans le texte, à « La Société du Barreau du Manitoba est maintenue », de « Le Barreau du Manitoba est maintenu ».
52(5) Les paragraphes 2(2) et (3) sont modifiés par substitution, à « Société », avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « Barreau ».
52(6) Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « Société », avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « Barreau » :
a) le paragraphe 3(1);
b) le paragraphe 3(2), dans le passage introductif;
c) les paragraphes 4(1), (2), (5) et (6);
d) l'alinéa 5e);
e) le paragraphe 7(1), dans le passage introductif;
f) les paragraphes 12(1) et (3);
g) l'alinéa 15(2)a);
h) l'intertitre qui précède le paragraphe 17(1);
i) le paragraphe 17(1), dans le passage introductif et dans l'alinéa a);
j) l'alinéa 17(3)c);
k) le paragraphe 18(2);
l) le paragraphe 19(2), dans le passage introductif;
m) les alinéas 19(4)d) et 24.1b) à d);
n) les paragraphes 25.1(1) et 29(1);
o) l'alinéa 37(2)d), dans le passage introductif;
p) le sous-alinéa 43d)(iii);
q) le paragraphe 45(2);
r) les alinéas 45(4)a) à c);
s) le paragraphe 45(5);
t) le paragraphe 45(6), dans le passage introductif et dans l'alinéa d);
u) les alinéas 46(3)a) à c);
v) le paragraphe 47(3);
w) le paragraphe 47(4), dans le passage introductif;
x) le paragraphe 51(1), dans le passage introductif;
y) le paragraphe 51(2);
z) le paragraphe 51(3), à chaque occurrence;
aa) les paragraphes 51(4) à (6);
bb) le paragraphe 57(1), dans le passage introductif;
cc) le paragraphe 57(4), dans le passage introductif;
dd) les articles 60 à 62;
ee) le paragraphe 64(1), dans le passage introductif;
ff) le paragraphe 71(1), dans les points 1 et 4;
gg) les alinéas 72(1)a), e) et g) ainsi que 72(2)a), e) et g);
hh) le paragraphe 76(2), dans le titre et dans le texte;
ii) l'article 80;
jj) l'alinéa 84(1)g);
52(7) Le paragraphe 90(1) est modifié par substitution :
a) dans le titre, à « à la Société du Barreau », de « au Barreau »;
b) dans l'alinéa b) :
(i) à « à la Société du Barreau », de « au Barreau »,
(ii) à « de la Société », de « du Barreau ».
52(8) Le paragraphe 90(3) est modifié par substitution, à « Société du Barreau », à chaque occurrence et avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « Barreau ».
52(9) L'alinéa 94b) est modifié par substitution, à « de la Société », de « du Barreau ».
52(10) À l'entrée en vigueur du présent article, la Société au sens de l'article 1 de la Loi sur la profession d'avocat est prorogée à titre de personne morale sous le même nom anglais et sous le nom français de « Barreau du Manitoba ».
MODIFICATIONS — ANNEXE B
53 La version française des lois énumérées dans les tableaux de l'annexe B est modifiée de la façon qui y est indiquée.
PARTIE 4
ENTRÉE EN VIGUEUR
54(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (6), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
Entrée en vigueur — 1er mars 2024
54(2) L'article 7 est réputé être entré en vigueur le 1er mars 2024.
Entrée en vigueur — 1er septembre 2023
54(3) L'article 9 est réputé être entré en vigueur le 1er septembre 2023.
Entrée en vigueur — 4 octobre 2023
54(4) L'article 11 est réputé être entré en vigueur le 4 octobre 2023.
Entrée en vigueur — 26 février 2022
54(5) L'article 20 est réputé être entré en vigueur le 26 février 2022.
Entrée en vigueur — 1er avril 2024
54(6) L'article 31 est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2024.
1 Les lois énumérées dans le tableau ci-dessous sont modifiées, dans la version française des dispositions indiquées en regard, par substitution, à « juge puîné », à chaque occurrence et avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « juge adjoint » :
| Titre de la loi | Dispositions modifiées |
| Loi sur la compétence des tribunaux administratifs | article 1 — alinéa c) de « tribunal administratif » |
| Loi sur le privilège du constructeur | article 78 |
| Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes | alinéa 7(2)b) |
| paragraphe 7(3) | |
| Loi sur la Cour provinciale | paragraphe 10(5) |
| alinéa 32(1)c) | |
| Loi sur la sécurité dans les tribunaux | paragraphes 8(1) et (2) |
| Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel | sous-alinéa 7(1.1)b)(i) |
| paragraphe 7(1.2) | |
| Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée | paragraphe 1(1) — « document judiciaire » alinéa 4a) |
| Loi sur l'exécution réciproque des jugements | article 5 |
| Loi sur les jurés | alinéa 3b) |
| Loi sur les droits patrimoniaux | paragraphe 17.3(9) |
| paragraphe 30(2) | |
| paragraphe 33(1) | |
| Loi sur la santé mentale | paragraphe 75(10) |
| Loi sur l'ombudsman | alinéa 18b) |
| Loi sur les fiduciaires | paragraphes 87(1), (7), (8) et (10) |
| paragraphe 90(1) |
1 Les lois énumérées dans le tableau ci-dessous sont modifiées, dans la version française des dispositions indiquées en regard, par substitution, à « Société du Barreau du Manitoba », avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « Barreau du Manitoba » :
| Titre de la loi | Dispositions modifiées |
| Loi sur la Cour provinciale | alinéa 3(2)a) |
| alinéa 3.3(2)d) | |
| alinéa 37(2)b) | |
| Loi sur la Cour du Banc du Roi | alinéa 11.2a) |
| alinéa 11.3(2)d) | |
| alinéa 11.24(2)b) | |
| alinéa 91(1)d) | |
| Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées | annexe — point 6 de la rubrique « Autres professions » |
| Loi sur les enquêtes médico-légales | article 27 |
| Loi sur les assurances | article 1 — « « expert » ou « expert en sinistres » » |
| Loi sur les jurés | alinéa 3c) |
| Loi sur le ministère de la Justice | paragraphe 10(2) |
| Loi sur l'Assemblée législative | alinéa 17(1)f) |
| Loi sur les courtiers d'hypothèques | paragraphe 3(3) |
| Loi sur le tuteur et curateur public | article 3 |
| Loi sur les biens réels | article 12.2 |
| paragraphe 13(4) | |
| Loi sur les testaments | article 52 |
| Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs | alinéa 23(2)a) |
2 Les lois énumérées dans le tableau ci-dessous sont modifiées, dans la version française des dispositions indiquées en regard, par substitution, à « membre de la Société », de « membre du Barreau » :
| Titre de la loi | Dispositions modifiées |
| Loi sur la Cour provinciale | alinéa 3.3(2)d) |
| alinéa 37(2)b) | |
| Loi sur la Cour du Banc du Roi | alinéa 11.3(2)d) |
| alinéa 11.24(2)b) |