Première session, quarante-troisième législature

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Projet de loi 10

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. A6.3 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire.

2(1)   Le paragraphe 2.3(5) est modifié par adjonction, après « sexuel », de « , et en rend les résultats publics, ».

2(2)   Il est ajouté, après le paragraphe 2.3(5), ce qui suit :

Mesure prise par le ministre à l'égard de la politique

2.3(6)   S'il conclut que l'établissement visé au paragraphe (2) ne s'est pas conformé au présent article ou aux règlements pris en vertu de l'alinéa 12b.1), le ministre peut demander au ministre des Finances de déduire une somme des subventions demandées pour l'établissement en vertu de l'article 9.1 ou 9.6.

Déductions

2.3(7)   Le ministre des Finances se conforme à toute demande qu'il reçoit en vertu du paragraphe (6).

Entrée en vigueur

3   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.