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Première session, quarante-troisième législature

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Projet de loi 8

LOI SUR L'ACCÈS SÉCURITAIRE AUX SERVICES D'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE


TABLE DES MATIÈRES

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
2 Objet de la présente loi
ACTIVITÉS INTERDITES DANS LES ZONES D'ACCÈS
3 Activités interdites dans les zones d'accès à l'égard de cliniques ou d'établissements
(2) Exception
4 Activités interdites dans les zones d'accès à l'égard de résidences
5 Interdiction de harceler les fournisseurs de services
(2) Harcèlement par divers moyens de communication
ZONES D'ACCÈS
6 Zones d'accès à l'égard de cliniques ou d'établissements
(2) Étendue des zones d'accès à l'égard des cliniques
(3) Étendue des zones d'accès à l'égard des établissements désignés
(4) Limitation
(5) Exclusion de certains biens réels
(6) Conditions afférentes à la prise de règlements
(7) Règlements non touchés
7 Zones d'accès à l'égard de la résidence des fournisseurs désignés
(2) Étendue des zones d'accès à l'égard de résidences
(3) Exclusion de certains biens réels
APPLICATION
8 Infractions et peines
9 Culpabilité uniquement en cas d'infraction commise sciemment
10 Dommages-intérêts
11 Injonction
RÈGLEMENTS
12 Règlements
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
13 Codification permanente
14 Entrée en vigueur