Cinquième session, quarante-deuxième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 243

LOI MODIFIANT LE CODE DES DROITS DE LA PERSONNE

(Date de sanction :                                         )

Attendu que préciser dans le Code des droits de la personne que les troubles d'apprentissage constituent une incapacité mentale peut aider à protéger de la discrimination les personnes ayant de tels troubles et à veiller à ce qu'on puisse répondre à leurs besoins,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. H175 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie le Code des droits de la personne.

2   Il est ajouté, après le paragraphe 9(2.1), ce qui suit :

Troubles d'apprentissage

9(2.2)   Pour l'application de l'alinéa (2)l), « incapacité mentale » s'entend notamment d'un trouble d'apprentissage.

Entrée en vigueur

3   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.