Cinquième session, quarante-deuxième législature
La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.
Projet de loi 243
LOI MODIFIANT LE CODE DES DROITS DE LA PERSONNE
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
Attendu que préciser dans le Code des droits de la personne que les troubles d'apprentissage constituent une incapacité mentale peut aider à protéger de la discrimination les personnes ayant de tels troubles et à veiller à ce qu'on puisse répondre à leurs besoins,
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. H175 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie le Code des droits de la personne.
2 Il est ajouté, après le paragraphe 9(2.1), ce qui suit :
9(2.2) Pour l'application de l'alinéa (2)l), « incapacité mentale » s'entend notamment d'un trouble d'apprentissage.
3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
|
Note explicative Le présent projet de loi modifie le Code des droits de la personne afin de préciser que la discrimination fondée sur les troubles d'apprentissage est interdite. |