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Cinquième session, quarante-deuxième législature

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Projet de loi 236

LOI SUR LA PROTECTION DE L'EXPRESSION QUANT AUX QUESTIONS D'INTÉRÊT PUBLIC


TABLE DES MATIÈRES

DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1 Définitions
(2) Application des définitions de la Loi sur la Cour du Banc du Roi
2 Champ d'application
ORDONNANCE DE REJET
3 Ordonnance de rejet
(2) Absence de rejet
(3) Seuil de préjudice
4 Suspension des autres étapes de l'instance
(2) Aucune modification des actes de procédure
5 Dépens en cas de rejet de l'instance
(2) Dépens en cas de rejet de la motion
(3) Dommages-intérêts
QUESTIONS EN MATIÈRE DE PROCÉDURE
6 Introduction
(2) Délai d'audition de la motion
(3) Obtention préalable de la date d'audition
(4) Durée du contre-interrogatoire
(5) Prolongation de la durée du contre-interrogatoire
7 Appel
INSTANCES CONNEXES DEVANT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF
8 Suspension des instances connexes devant un tribunal administratif
(2) Avis du tribunal administratif
(3) Durée de la suspension
(4) Motion en vue de lever la suspension
(5) Ordonnance de lever la suspension
DISPOSITIONS DIVERSES
9 Droits et recours
10 Application de l'immunité relative
11 Codification permanente
12 Entrée en vigueur