8 Loi sur les services de traitement des dépendances
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Cinquième session, quarante-deuxième législature

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Projet de loi 33

LOI SUR LES SERVICES DE TRAITEMENT DES DÉPENDANCES


TABLE DES MATIÈRES

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
(2) Mention
2 Application
(2) Non-application
PARTIE 2
PERMIS, OBLIGATIONS ET POUVOIRS DU DIRECTEUR À L'ÉGARD DES PERMIS
PERMIS
3 Permis obligatoire
(2) Exception
4 Demandes
(2) Renseignements exigés — nouveau permis
(3) Renseignements exigés — renouvellement et modification
5 Délivrance, renouvellement et modification du permis
6 Services de traitement des dépendances autorisés
(2) Refus d'autoriser les services
(3) Motifs de la décision
7 Refus de délivrer le permis
(2) Corporation, société en nom collectif ou organisation
8 Refus de renouveler ou de modifier un permis
9 Motifs de la décision
10 Modalités réglementaires
11 Modalités imposées par le directeur
(2) Modification ou annulation des modalités
(3) Motifs de la décision
12 Date d'expiration
13 Incessibilité
OBLIGATIONS
14 Obligation de se conformer
15 Responsabilité du titulaire quant à son personnel
16 Assurance obligatoire
17 Renseignements obligatoires
18 Conservation des documents
19 Affichage du permis
(2) Exemption
20 Remise du permis
21 Obligations du personnel
POUVOIRS DU DIRECTEUR À L'ÉGARD DES PERMIS
22 Pouvoirs du directeur à l'égard des permis
(2) Motifs
(3) Date de prise d'effet
(4) Motifs de la décision
23 Permis provisoire
PARTIE 3
APPLICATION ET EXÉCUTION
DIRECTEUR
24 Nomination du directeur
(2) Pouvoir de délégation
25 Formulaires
26 Documents
(2) Obligation
27 Pouvoirs du directeur
REGISTRE DES TITULAIRES DE PERMIS
28 Registre des titulaires de permis
INSPECTEURS
29 Désignation des inspecteurs
(2) Pièce d'identité
INSPECTIONS
30 Définition
(2) Pouvoirs d'inspection généraux
(3) Habitation
(4) Mandat
(5) Requête présentée sans préavis
31 Assistance
(2) Assistance des agents de la paix
32 Documents électroniques
(2) Copies
(3) Documents emportés en vue de leur reproduction
(4) Récépissé et retour des échantillons
33 Mandat de perquisition et de saisie
(2) Requête présentée sans préavis
(3) Assistance
ORDRES D'OBSERVATION
34 Ordre d'observation
(2) Exigences relatives à l'ordre d'observation
(3) Modalités
(4) Remise d'une copie de l'ordre
35 Ordre donné verbalement par le directeur ou un inspecteur
(2) Confirmation de l'ordre donné verbalement
36 Effet immédiat
(2) Annulation de l'ordre
37 Observation de l'ordre
ORDONNANCE JUDICIAIRE
38 Ordonnance judiciaire
(2) Modalités
APPELS
39 Droit d'appel
40 Constitution de la Commission d'appel
(2) Membres
(3) Critères
(4) Mandat
(5) Rémunération et remboursement des dépenses
41 Rapport annuel au ministre
(2) Résumé dans le rapport annuel du ministère
42 Présidence et vice-présidence
(2) Fonctions du vice-président
43 Appels entendus par un seul membre ou en comité
(2) Désignation des membres chargés d'entendre l'appel
(3) Quorum
(4) Compétence du comité
(5) Continuation des audiences après une démission
44 Appel
(2) Exigences relatives à l'avis d'appel
(3) Remise de l'avis d'appel au directeur
(4) Directeur — partie à l'appel
45 Audience
(2) Avis d'audience
(3) Audience tenue oralement ou par écrit
(4) Pouvoirs de la Commission d'appel
(5) Non-application des règles de preuve
(6) Règles de procédure
(7) Ajournement
46 Audiences publiques
(2) Demande d'audience à huis clos ou d'identification restreinte
(3) Ordonnance de la Commission
(4) Motifs de l'ordonnance
(5) Identification restreinte
47 Décision de la Commission d'appel
(2) Motifs écrits
(3) Délai
(4) Prorogation du délai
48 Mise en œuvre de la décision
(2) Décision définitive
PARTIE 4
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
INFRACTIONS ET PEINES
49 Renseignements faux ou trompeurs
50 Fausse représentation — titulaire de permis
(2) Fausse représentation — personnes autorisées à fournir des services
51 Nom utilisé
52 Infractions
53 Peines
(2) Infraction continue
(3) Dirigeants et administrateurs
(4) Prescription
IMMUNITÉ
54 Immunité
PARTIE 5
RÈGLEMENTS
55 Règlements — lieutenant-gouverneur en conseil
56 Règlements — ministre
(2) Portée des règlements
PARTIE 6
DISPOSITIONS TRANSITOIRES,
57 Fournisseurs de service actuels
(2) Personnel des fournisseurs de service actuels
(3) Dispositions transitoires — pouvoirs réglementaires
MODIFICATIONS CONNEXES
58 Modification du c. P33.5 de la C.P.L.M.
59 Modification du c. P130 de la C.P.L.M.
CODIFICATION PERMANENTE
60 Codification permanente
ENTRÉE EN VIGUEUR
61 Entrée en vigueur