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Quatrième session, quarante-deuxième législature

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Projet de loi 232

LOI SUR L'IDENTIFICATION DES CONVERTISSEURS CATALYTIQUES


TABLE DES MATIÈRES

1 Définitions
2 Indication du numéro d'identification de véhicule sur le convertisseur catalytique
(2) Méthode d'indication du numéro
3 Enlèvement des numéros d'identification de véhicule
4 Infractions et peines — particuliers
(2) Infractions et peines — corporations
(3) Dirigeants et administrateurs
5 Règlements
MODIFICATIONS CONNEXES
6 Modification du projet de loi 9
7 Codification permanente
8 Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur — article 6