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Quatrième session, quarante-deuxième législature

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Projet de loi 230

LOI SUR LA PUBLICATION DE RAPPORTS CONCERNANT LES RÉPERCUSSIONS DES MESURES BUDGÉTAIRES


TABLE DES MATIÈRES

1 Objet
2 Rapport concernant les répercussions des mesures budgétaires
(2) Sens de « mesure budgétaire »
(3) Répercussions sur l'inclusion économique et sociale
(4) Répercussions sur les émissions de gaz à effet de serre
3 Publication du rapport
4 Codification permanente
5 Entrée en vigueur