Quatrième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 230
LOI SUR LA PUBLICATION DE RAPPORTS CONCERNANT LES RÉPERCUSSIONS DES MESURES BUDGÉTAIRES
TABLE DES MATIÈRES
1 | Objet | |
2 | Rapport concernant les répercussions des mesures budgétaires | |
(2) | Sens de « mesure budgétaire » | |
(3) | Répercussions sur l'inclusion économique et sociale | |
(4) | Répercussions sur les émissions de gaz à effet de serre | |
3 | Publication du rapport | |
4 | Codification permanente | |
5 | Entrée en vigueur |