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Quatrième session, quarante-deuxième législature

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Projet de loi 224

LOI SUR L'ACCÈS SANS ENTRAVE AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET D'ENSEIGNEMENT


TABLE DES MATIÈRES

DÉFINITIONS ET OBJET
1 Définitions
2 Objet
ZONES D'ACCÈS
3 Zones d'accès
(2) Limitation
(3) Exclusion de certains biens réels
(4) Conditions afférentes à la prise de règlements
(5) Règlements non touchés
SERVICES DE SANTÉ DÉSIGNÉS
4 Désignation de services de santé
5 Application
INTERDICTIONS
6 Interdictions dans les zones d'accès à l'égard des établissements
(2) Exception
HARCÈLEMENT DES FOURNISSEURS DE SERVICES
7 Harcèlement des fournisseurs de services
(2) Harcèlement par divers moyens de communication
INTERDICTIONS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES HÔPITAUX ET LES ÉCOLES
8 Interdictions dans les zones d'accès à l'égard des hôpitaux et des écoles
(2) Rassemblements dans les zones d'accès
(3) Exceptions
(4) Exceptions visant les grèves et les lock-out
RECOURS
9 Injonction
10 Dommages-intérêts
INFRACTIONS ET PEINES
11 Infractions et peines
12 Restriction — culpabilité uniquement en cas d'infraction commise sciemment
RÈGLEMENTS
13 Règlements
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
14 Codification permanente
15 Entrée en vigueur