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Quatrième session, quarante-deuxième législature

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Projet de loi 222

LOI SUR LA TRANSPARENCE SALARIALE


TABLE DES MATIÈRES

INTERPRÉTATION ET CHAMP D'APPLICATION
1 Définitions
(2) Mentions
2 Application de la présente loi
3 Application d'autres lois
RÉMUNÉRATION
4 Définition de « candidat »
(2) Historique de rémunération
(3) Divulgation spontanée
(4) Rémunération comparable
(5) Utilisation des renseignements
5 Indication de la rémunération dans les annonces publiques de poste
RAPPORTS DE VÉRIFICATION EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION
6 Vérification en matière de rémunération
(2) Dépôt du rapport
(3) Contenu du rapport
(4) Rapport non signalétique
7 Accès aux rapports
8 Publication des rapports
APPELS D'OFFRES
9 Définitions
(2) Appels d'offres
(3) Évaluations des soumissions
(4) Critères d'évaluation
EXÉCUTION
10 Représailles interdites
11 Réduction des salaires interdite
12 Infractions et peines
(2) Dirigeants et administrateurs
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13 Couronne liée
14 Règlements
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
15 Dispositions transitoires
16-17 Modifications corrélatives
CODIFICATION PERMANENTE ET
18 Codification permanente
19 Entrée en vigueur