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Quatrième session, quarante-deuxième législature

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Projet de loi 28

LOI SUR LE PAIEMENT SANS DÉLAI DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION


TABLE DES MATIÈRES

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
(2) Terminologie de la Loi sur le privilège du constructeur
2 Objet
3 Couronne liée
4 Non-application aux contrats antérieurs
5 Retenues au titre de la Loi sur le privilège du constructeur
6 Non-application aux partenariats public-privé
(2) Application aux contrats de sous-traitance conclus avec des personnes qui participent à un partenariat public-privé
7 Accords conformes
8 Restrictions à l'égard de la présentation de factures en bonne et due forme
(2) Exception — essai et mise en service
9 Aucune renonciation par contrat
(2) Garantie d'exécution
PARTIE 2
OBLIGATION DE PAYER LES ENTREPRENEURS ET LES SOUS-TRAITANTS
PAIEMENTS FAITS AUX ENTREPRENEURS
10 Paiements progressifs par les propriétaires
(2) Paiements mensuels
(3) Délai non respecté
(4) Date du paiement fait à l'entrepreneur
11 Date du paiement final
(2) Paiement final — aucune date prévue
PAIEMENTS FAITS AUX SOUS-TRAITANTS
12 Paiements progressifs par les entrepreneurs et les sous-traitants
(2) Paiements mensuels
(3) Délai non respecté
(4) Dates des paiements faits à un sous-traitant
13 Date du paiement final
(2) Paiement final — aucune date prévue
MONTANT DES PAIEMENTS PROGRESSIFS
14 Somme exigible
PAIEMENTS D'ÉTAPE
15 Paiements d'étape aux termes d'un contrat
16 Paiements d'étape aux termes d'un contrat de sous-traitance
17 Restrictions — paiements d'étape dans les contrats de sous-traitance
(2) Avis au sous-traitant
FACTURE EN BONNE ET DUE FORME RÉPUTÉE APPROUVÉE
18 Facture en bonne et due forme réputée approuvée ou certifiée
(2) Avis
(3) Contestation
(4) Contestation de la somme exigible
SUSPENSION DE L'EXÉCUTION ET DES PAIEMENTS
19 Suspension des travaux en cas de défaut de paiement
(2) Suspension des paiements
(3) Délais
(4) Absence de violation du contrat
(5) Intérêts
(6) Reprise
COMPENSATION
20 Réclamation pour compensation
(2) Intérêts
INTÉRÊTS SUR LES PAIEMENTS EN SOUFFRANCE
21 Taux d'intérêt
PROCESSUS D'ARBITRAGE INTÉRIMAIRE
22 Renvoi
(2) Nomination
(3) Déroulement de l'arbitrage
(4) Annulation de l'arbitrage
(5) Avis de la décision
23 Effet de la décision
(2) Compétence du tribunal, de l'arbitre ou du tribunal d'arbitrage
RÉSILIATION D'UN CONTRAT POUR NON-PAIEMENT
24 Résiliation
(2) Préavis
(3) Contenu du préavis
(4) Confirmation de la résiliation
(5) Effet de la résiliation
DROIT À L'INFORMATION
25 Demande
(2) Communication des paiements reçus
(3) Dommages
26 Ordonnance du tribunal — communication
AVIS
27 Mode de remise des avis
(2) Preuve de la réception — courrier recommandé
(3) Preuve de la réception — courrier électronique
(4) Courrier électronique réputé non reçu
RÈGLEMENTS
28 Règlements
PARTIE 3
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
29 Codification permanente
30 Entrée en vigueur