Deuxième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 204
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (EXPÉRIENCE DES DIRECTEURS EN ENSEIGNEMENT)
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. P250 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les écoles publiques.
Il est ajouté, avant l'article 55.1 mais après l'intertitre « DIRECTEURS », ce qui suit :
Expérience minimale des directeurs en enseignement
Les commissions scolaires ne peuvent employer à titre de directeurs que les personnes qui possèdent au moins deux années d'expérience en enseignement qu'elles ont acquises tout en étant titulaires d'un brevet d'enseignement valide délivré par le ministre sous le régime de la Loi sur l'administration scolaire ou d'un brevet équivalent délivré par un autre ressort.
Le paragraphe (1) ne s'applique pas dans le cas du directeur d'une école qui compte moins de trois enseignants.
Le présent article ne s'applique pas aux directeurs qui étaient employés la veille de son entrée en vigueur.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.