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Cinquième session, quarantième législature

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Projet de loi 201

LOI SUR LA PROTECTION DES DROITS DES ACHETEURS DE VÉHICULES AUTOMOBILES NEUFS



Article
Table des matières            
DÉFINITIONS ET APPLICATION
1 Définitions
2 Application
RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS PAR LE VENDEUR
3 Garantie, manuel et liste de représentants
TRAVAUX DE RÉPARATION ET D'ENTRETIEN COUVERTS PAR LA GARANTIE
4(1) Réparations couvertes par la garantie
(2) Déclaration postérieure aux réparations
5(1) Avis de réclamation
(2) Signification de l'avis
(3) Transmission de la réclamation
(4) Délai de 10 jours — remise des coordonnées d'un établissement
(5) Délai de 10 jours — achèvement des travaux
(6) Omission de réparer
VIOLATION DE LA GARANTIE
6(1) Choix de l'acheteur
(2) Délai de réponse
(3) Réparations aux frais du fabricant
(4) Calcul de la compensation raisonnable pour cause d'utilisation
(5) Paiement des charges et des privilèges
7 Obligations plus favorables
INFRACTIONS
8(1) Infraction
(2) Infraction — communication de renseignements
(3) Responsabilité — dirigeants et administrateurs
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
9 Codification permanente
10 Entrée en vigueur