Cinquième session, quarantième législature
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Projet de loi 21
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SANTÉ MENTALE (UTILISATION JUDICIEUSE DES FORCES POLICIÈRES)
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. M110 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la santé mentale.
Le paragraphe 15(1) est modifié par adjonction, après « qu'un autre agent de la paix », de « ou une personne compétente ».
Il est ajouté, après le paragraphe 15(3), ce qui suit :
Définition — personne compétente
Dans le présent article, « personne compétente » s'entend d'une personne qui occupe un poste désigné par règlement ou qui a reçu une formation réglementaire.
Il est ajouté, après l'alinéa 125(1)d), ce qui suit :
d.1) pour l'application de la définition de « personne compétente » figurant au paragraphe 15(4), désigner des postes ou des catégories de postes ou des types de formation;
La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.