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Cinquième session, quarantième législature

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Projet de loi 20

LOI SUR LES DROITS ENVIRONNEMENTAUX



Article
Table des matières            
PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
2 Objet
3(1) Principes environnementaux
(2) Effet des principes
PARTIE 2
DROITS ENVIRONNEMENTAUX
DROIT À UN ENVIRONNEMENT SAIN
4 Droits environnementaux
5 Obligation du gouvernement en matière de protection des droits environnementaux
DROITS EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENTS ET DE PARTICIPATION
6 Droit en matière de renseignements environnementaux
7 Droit en matière de participation
EXAMEN DES TEXTES LÉGISLATIFS ET DES POLITIQUES DU
8(1) Droit de demander l'examen des textes législatifs et des politiques en vigueur
(2)
(3) Demande
9(1) Renvoi au ministre
(2) Accusé de réception
(3) Obligation de rendre une décision dans les 60 jours
(4) Rapport sur l'état d'avancement de l'examen
(5) Communication des conclusions
ENQUÊTES — INFRACTIONS LIÉES À L'ENVIRONNEMENT
10(1) Droit de demander une enquête
(2) Demande
(3) Déclaration de conviction
(4) Renseignements supplémentaires
11(1) Demande de renseignements auprès du ministère
(2) Fourniture obligatoire de renseignements par le ministère
12(1) Ordre de tenir une enquête
(2) Seconde enquête non obligatoire
(3) Transmission de documents au ministère
(4) Obligation d'enquêter
(5) Avis à l'auteur de la demande
13(1) Rapport sur l'état de l'enquête
(2) Communication des conclusions
PARTIE 3
OBSERVATION DES DROITS
ENVIRONNEMENTAUX
14(1) Action en justice visant à protéger l'environnement
(2) Obligation de présenter une demande d'enquête avant d'intenter une action
(3) Moyen de défense
15(1) Signification au procureur général
(2) Droit du procureur général
16 Ordonnance provisoire
17 Mesures réparatrices
18(1) Action en justice contre le gouvernement
(2) Jugement déclaratoire
19 Qualité pour agir
20 Participation à l'action en justice
PARTIE 4
COMMISSAIRE À L'ENVIRONNEMENT
NOMINATION
21(1) Nomination du commissaire à l'environnement
(2) Procédure de nomination
22(1) Haut fonctionnaire de l'Assemblée
(2) Autre charge publique
23(1) Mandat
(2) Renouvellement du mandat
24(1) Rémunération
(2) Réduction de la rémunération
(3) Frais
25(1) Application de la Loi sur la pension de la fonction publique
(2) Non-application de la Loi sur la fonction publique
(3) Qualité de fonctionnaire
DÉMISSION, DESTITUTION OU SUSPENSION
26(1) Démission
(2) Destitution ou suspension
(3) Suspension en dehors des sessions législatives
COMMISSAIRE À L'ENVIRONNEMENT PAR INTÉRIM
27(1) Commissaire à l'environnement par intérim
(2) Attributions du commissaire à l'environnement par intérim
(3) Mandat du commissaire à l'environnement par intérim
ATTRIBUTIONS
28 Médiation en cas de différends sur des questions environnementales
29 Responsabilités du commissaire à l'environnement
30(1) Rapport annuel à l'Assemblée
(2) Dépôt du rapport
31 Rapports spéciaux
PARTIE 5
DISPOSITIONS DIVERSES
32 Aucun effet sur les recours existants
33 Application de la Loi sur la protection des pratiques agricoles
34 Consultation auprès des peuples autochtones
35(1) Sanctions interdites
(2) Dépôt de plaintes auprès de la Commission du travail du Manitoba
(3) Sens de « sanction »
36 Règlements
37 Codification permanente
38 Entrée en vigueur