Cinquième session, quarantième législature
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Projet de loi 20
LOI SUR LES DROITS ENVIRONNEMENTAUX
| Table des matières | Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
Attendu :
que les Manitobains sont tous très soucieux de l'environnement et qu'ils reconnaissent sa valeur intrinsèque;
que la protection de l'environnement revêt une importance particulière pour les peuples autochtones;
que les Manitobains ont droit à un environnement sain et écologiquement équilibré;
que l'adoption de mesures améliorées visant à préserver l'environnement protégera les droits environnementaux des Manitobains et leur accès à un environnement sain,
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« commissaire à l'environnement » Le commissaire à l'environnement nommé en application de l'article 21. ("environmental commissioner")
« environnement » Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment :
a) l'air, le sol et l'eau;
b) la vie végétale et animale, y compris les humains;
c) les couches de l'atmosphère;
d) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments mentionnés aux alinéas a) à c). ("environment")
« ministère » Ministère ou direction du gouvernement. ("department")
« préjudice environnemental grave » Préjudice ayant sur l'environnement des effets durables, difficiles ou impossibles à renverser, d'envergure ou importants. ("significant environmental harm")
« tribunal » La Cour du Banc de la Reine. ("court")
La présente loi a pour objet :
a) de prévoir des mesures permettant de sauvegarder le droit des générations actuelles et futures à un environnement sain et écologiquement équilibré;
b) de confirmer la responsabilité du gouvernement face à la protection de l'environnement dans les limites de sa compétence;
c) de veiller à ce que les Manitobains aient accès à des renseignements suffisants sur l'environnement et à des mécanismes efficaces de participation dans la prise de décisions environnementales;
d) de prévoir un mécanisme permettant aux Manitobains d'intervenir afin de faire valoir leurs droits environnementaux;
e) de prévoir une protection juridique contre les sanctions visant les employés qui interviennent pour protéger l'environnement.
La présente loi est appliquée d'une manière compatible avec les principes de droit environnemental qui suivent :
1. Principe de prudence — La prudence est de mise dès que l'environnement risque de subir un préjudice sérieux, même s'il n'a pas été entièrement démontré, sur la base de preuves scientifiques, que l'activité en cause est néfaste. Dans un tel contexte, le fardeau de la preuve incombe à l'agent de l'activité et non au public.
2. Principe du pollueur-payeur — Le pollueur devrait être tenu de remédier à toute contamination dont il est responsable et d'en couvrir les coûts.
3. Principe du développement durable — Tout développement devrait répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre à leurs propres besoins.
4. Principe d'équité intergénérationnelle — La génération actuelle est garante de l'environnement pour les générations futures et a l'obligation d'en utiliser les ressources de manière à le leur léguer dans un état semblable ou meilleur.
5. Principe de justice environnementale — Les avantages que procure l'environnement et les responsabilités qui en découlent sont partagés équitablement par l'ensemble de la population.
Les ministères tiennent compte des principes environnementaux prévus au paragraphe (1) lors de la prise de décisions pouvant avoir un effet important sur l'environnement.
PARTIE 2
DROITS ENVIRONNEMENTAUX
DROIT À UN ENVIRONNEMENT SAIN
Tout résident du Manitoba a droit à un environnement sain et écologiquement équilibré; il dispose des mesures prévues par la présente loi pour faire valoir ce droit.
Obligation du gouvernement en matière de protection des droits environnementaux
Le gouvernement est tenu, dans son champ de compétence, de protéger les droits environnementaux des résidents de la province.
DROITS EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENTS ET DE PARTICIPATION
Droit en matière de renseignements environnementaux
Dans le but d'aider les résidents du Manitoba à exercer leurs droits environnementaux au titre de la présente loi, chaque ministère prend des mesures pour que le public ait accès aux renseignements environnementaux qu'il possède de façon raisonnable et abordable et en temps opportun.
Droit en matière de participation
Dans le but d'aider les résidents du Manitoba à exercer leurs droits environnementaux au titre de la présente loi, chaque ministère prend des mesures suffisantes pour permettre au public de participer :
a) à l'élaboration et à l'examen des lois, des règlements et des politiques susceptibles d'avoir un effet important sur l'environnement;
b) au processus de délivrance d'autorisations réglementaires, notamment les licences et les permis.
EXAMEN DES TEXTES LÉGISLATIFS ET DES POLITIQUES DU GOUVERNEMENT
Droit de demander l'examen des textes législatifs et des politiques en vigueur
Tout résident du Manitoba qui croit qu'une loi, un règlement ou une politique gouvernementale qui est en vigueur devrait être modifié, abrogé ou révoqué afin que soit protégé l'environnement peut s'adresser au commissaire à l'environnement et demander que le ministre compétent en fasse l'examen.
Droit de demander un examen sur la nécessité d'adopter une loi ou une politique ou de prendre un règlement
Tout résident du Manitoba qui croit qu'il est nécessaire d'adopter une nouvelle loi ou politique du gouvernement ou de prendre un nouveau règlement dans le but de protéger l'environnement peut s'adresser au commissaire à l'environnement et demander que le ministre compétent examine la nécessité d'une telle mesure.
Les demandes présentées en vertu des paragraphes (1) ou (2) revêtent la forme qu'approuve le commissaire à l'environnement et sont accompagnées des renseignements qui suivent :
a) le nom et l'adresse de l'auteur de la demande;
b) la loi, le règlement ou la politique faisant l'objet de la demande;
c) les motifs justifiant la nécessité de l'examen;
d) un résumé des éléments de preuve sur lesquels s'appuie l'auteur pour justifier la nécessité de l'examen.
Dans les 10 jours suivant la réception de la demande d'examen prévue à l'article 8, le commissaire à l'environnement en envoie une copie au ministre compétent.
Le ministre fait parvenir à l'auteur de la demande un accusé de réception au plus tard 20 jours après avoir reçu la demande de la part du commissaire à l'environnement.
Obligation de rendre une décision dans les 60 jours
Au plus tard 60 jours après avoir accusé réception de la demande, le ministre décide s'il effectuera l'examen demandé. Il communique sans délai sa décision à l'auteur de la demande et au commissaire à l'environnement.
Rapport sur l'état d'avancement de l'examen
S'il décide d'effectuer l'examen demandé, le ministre fait rapport à l'auteur de la demande et au commissaire à l'environnement sur l'état d'avancement de l'examen tous les 90 jours jusqu'à son achèvement.
Le ministre communique par écrit les conclusions de son examen à l'auteur de la demande et au commissaire à l'environnement.
ENQUÊTES — INFRACTIONS LIÉES À L'ENVIRONNEMENT
Tout résident du Manitoba qui croit qu'un préjudice environnemental grave a été causé, ou est sur le point de l'être, du fait d'une contravention à une loi ou à un règlement peut s'adresser au commissaire à l'environnement et demander que le ministère compétent tienne une enquête sur la contravention reprochée.
La demande revêt la forme qu'approuve le commissaire à l'environnement et est accompagnée des renseignements suivants :
a) le nom et l'adresse de l'auteur de la demande;
b) la loi ou le règlement visés par la demande;
c) la nature de la contravention reprochée;
d) le nom des auteurs présumés de la contravention;
e) un bref exposé des éléments de preuve à l'appui des allégations de l'auteur.
L'auteur accompagne en outre sa demande d'une déclaration faite sous serment ou sous affirmation solennelle dans laquelle il affirme croire que les faits reprochés ont eu lieu.
Renseignements supplémentaires
Le commissaire à l'environnement peut demander que l'auteur d'une demande accompagne cette dernière des renseignements supplémentaires qu'il juge nécessaires.
Demande de renseignements auprès du ministère
Lorsqu'il reçoit une demande d'enquête, le commissaire à l'environnement peut, au moyen d'un avis écrit, demander au ministère compétent de lui faire parvenir les renseignements qu'il précise, qui portent sur les faits mentionnés dans la demande et qui pourraient l'aider dans sa décision.
Fourniture obligatoire de renseignements par le ministère
Le ministère qui reçoit la demande de renseignements prévue au paragraphe (1) fournit sans délai au commissaire à l'environnement les renseignements en question ou l'informe si ceux-ci sont inexistants ou introuvables.
Le commissaire à l'environnement peut, par écrit, ordonner au ministère compétent d'enquêter sur la contravention reprochée dans la demande s'il est d'avis que les conditions suivantes sont réunies :
a) il existe des motifs raisonnables de croire que la contravention reprochée a eu lieu;
b) la contravention a causé un préjudice environnemental grave ou est sur le point de le faire;
c) la tenue d'une enquête servirait l'intérêt public.
Seconde enquête non obligatoire
Le commissaire à l'environnement peut décider de ne pas ordonner à un ministère de tenir une enquête si ce dernier enquête ou a déjà enquêté sur la contravention reprochée.
Transmission de documents au ministère
Lorsqu'il ordonne la tenue d'une enquête, le commissaire à l'environnement transmet au ministère concerné la demande ainsi que tout renseignement ou document qu'il a en sa possession et qui pourrait aider le ministère dans son enquête.
Dès qu'il reçoit l'ordre d'enquêter, le ministère enquête sur toute question nécessaire pour établir la véracité des faits relatifs à la contravention reprochée.
Le commissaire à l'environnement indique par écrit à l'auteur de la demande si le ministère a reçu l'ordre d'enquêter sous le régime du présent article.
Rapport sur l'état de l'enquête
Le ministère compétent fait rapport à l'auteur de la demande et au commissaire à l'environnement sur l'état de l'enquête tous les 90 jours jusqu'à son achèvement.
Le ministère compétent communique par écrit à l'auteur de la demande et au commissaire à l'environnement les conclusions de l'enquête ainsi que les mesures, le cas échéant, qu'il a prises ou qu'il propose pour donner suite à ces conclusions.
PARTIE 3
OBSERVATION DES DROITS
ENVIRONNEMENTAUX
Action en justice visant à protéger l'environnement
Tout résident du Manitoba peut intenter une action en justice contre une personne qui a contrevenu à une loi ou à un règlement et dont la contravention a causé un préjudice environnemental grave ou est sur le point de le faire.
Obligation de présenter une demande d'enquête avant d'intenter une action
Seules les personnes qui ont présenté une demande d'enquête en conformité avec la partie 2 peuvent intenter une action à l'égard de la contravention visée au paragraphe (1).
Dans toute action intentée sous le régime du paragraphe (1), peut se disculper le défendeur qui prouve au tribunal, selon le cas :
a) que ses activités sont conformes à une norme établie par une loi ou un règlement;
b) que ses activités sont permises en vertu d'une autorisation, notamment une licence ou un permis, et qu'il se conforme à ses modalités.
Signification au procureur général
Dans une action intentée en vertu de l'article 14, le demandeur signifie la déclaration au procureur général au plus tard 10 jours après son dépôt.
Le procureur général a le droit de présenter des éléments de preuve et des observations au tribunal dans l'action et d'interjeter appel du jugement.
Lorsque le demandeur présente une motion à cet effet dans une action intentée en vertu de l'article 14, le tribunal peut rendre les ordonnances provisoires qu'il juge nécessaires et équitables dans le but de prévenir tout préjudice environnemental grave ou d'y remédier.
S'il conclut, dans une action intentée en vertu de l'article 14, que le défendeur a contrevenu à une loi ou à un règlement et que la contravention a causé un préjudice environnemental grave ou est sur le point de le faire, le tribunal peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
a) rendre un jugement déclaratoire;
b) accorder une injonction en cessation de la contravention;
c) ordonner aux parties de négocier un plan de restauration à l'égard du préjudice environnemental grave découlant de la contravention et de lui présenter un rapport sur les négociations dans un délai déterminé;
d) ordonner au défendeur de se doter d'un système de surveillance et de production de rapports concernant toutes les activités susceptibles de nuire à l'environnement et d'en assurer le maintien;
e) ordonner au défendeur de dépolluer, de restaurer ou de rétablir toute partie de l'environnement;
f) ordonner au défendeur de prendre des mesures préventives précises;
g) ordonner au défendeur de dresser un plan visant à assurer la conformité avec l'ordonnance rendue ou de présenter une preuve de cette conformité;
h) ordonner au ministère compétent de surveiller le respect des modalités de toute ordonnance;
i) ordonner l'imposition au défendeur d'amendes dont le produit sera affecté à la protection de l'environnement ou à des programmes de surveillance;
j) rendre toute autre ordonnance qu'il estime juste.
Action en justice contre le gouvernement
Tout résident du Manitoba peut intenter une action en justice contre le gouvernement dans le cas où ce dernier n'a pas fait appliquer une loi ou un règlement et que ce manquement a causé un préjudice environnemental grave ou est sur le point de le faire.
Le tribunal peut rendre un jugement déclaratoire contre le gouvernement s'il est convaincu que le manquement de la part du gouvernement, qui n'a pas fait appliquer une loi ou un règlement, a causé un préjudice environnemental grave ou est sur le point de le faire.
Nul ne peut se voir interdire d'intenter une action sous le régime des articles 14 ou 18 pour le seul motif qu'il est dans l'impossibilité de démontrer :
a) un droit, un tort ou un intérêt supérieur ou différent de celui d'une autre personne;
b) un intérêt pécuniaire ou un droit de propriété concernant l'objet de l'instance.
Participation à l'action en justice
Pour assurer une représentation équitable et adéquate des intérêts privés et publics, y compris des intérêts gouvernementaux, qui sont en cause dans une action intentée au titre des articles 14 ou 18, le tribunal peut permettre à quiconque de participer à l'action en tant que partie ou à un autre titre.
PARTIE 4
COMMISSAIRE À L'ENVIRONNEMENT
NOMINATION
Nomination du commissaire à l'environnement
Sur la recommandation du Comité permanent des affaires législatives de l'Assemblée, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un commissaire à l'environnement.
Lorsque le poste de commissaire à l'environnement est vacant ou qu'il le sera dans les six mois à venir en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat :
a) dans un délai d'un mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer, le président du Conseil exécutif convoque une réunion du Comité permanent des affaires législatives;
b) dans un délai de six mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer, le Comité permanent étudie le dossier des candidats au poste et présente ses recommandations au président du Conseil exécutif.
Haut fonctionnaire de l'Assemblée
Le commissaire à l'environnement est un haut fonctionnaire de l'Assemblée.
Le commissaire à l'environnement ne peut occuper une autre charge publique ni se livrer à des activités politiques partisanes.
Le mandat du commissaire à l'environnement est d'une durée de cinq ans.
Le mandat du commissaire à l'environnement peut être renouvelé pour cinq ans. Le titulaire ne peut toutefois demeurer en poste pendant plus de deux mandats de cinq ans chacun.
Le commissaire à l'environnement reçoit la rémunération que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil et a droit aux avantages dont bénéficient les fonctionnaires qui ne sont pas régis par une convention collective.
Seule l'Assemblée peut, sur résolution adoptée aux deux tiers des suffrages exprimés, réduire la rémunération du commissaire à l'environnement.
Le commissaire à l'environnement a droit au remboursement des frais raisonnables de déplacement et autres entraînés par l'exercice de ses attributions.
Application de la Loi sur la pension de la fonction publique
Le commissaire à l'environnement et les personnes qu'il emploie sont des employés au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique.
Non-application de la Loi sur la fonction publique
La Loi sur la fonction publique ne s'applique pas au commissaire à l'environnement.
La Loi sur la fonction publique s'applique aux personnes que le commissaire à l'environnement emploie.
DÉMISSION, DESTITUTION OU SUSPENSION
Le commissaire à l'environnement peut démissionner en tout temps sur avis écrit au président de l'Assemblée ou, en cas d'absence de ce dernier ou de vacance de son poste, sur avis écrit au greffier de l'Assemblée.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut destituer le commissaire à l'environnement de ses fonctions ou le suspendre, si l'Assemblée adopte d'abord une résolution en ce sens aux deux tiers des suffrages exprimés.
Suspension en dehors des sessions législatives
Si l'Assemblée ne siège pas, le lieutenant-gouverneur en conseil peut suspendre le commissaire à l'environnement pour un motif suffisant ou pour incapacité. La suspension ne peut toutefois durer au-delà de la fin de la session suivante.
COMMISSAIRE À L'ENVIRONNEMENT PAR INTÉRIM
Commissaire à l'environnement par intérim
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un commissaire à l'environnement par intérim, si le poste de commissaire à l'environnement est vacant, si le titulaire du poste est suspendu ou s'il est absent pendant une période prolongée notamment pour cause de maladie.
Attributions du commissaire à l'environnement par intérim
Le commissaire à l'environnement par intérim exerce l'ensemble des attributions confiées au commissaire à l'environnement.
Mandat du commissaire à l'environnement par intérim
Le commissaire à l'environnement par intérim demeure en poste jusqu'à ce qu'un nouveau commissaire à l'environnement soit nommé ou que le commissaire à l'environnement réintègre ses fonctions après une absence prolongée ou une suspension.
ATTRIBUTIONS
Médiation en cas de différends sur des questions environnementales
Le commissaire à l'environnement peut agir à titre de médiateur à la demande des parties à un différend concernant des activités qui auraient causé un préjudice environnemental grave.
Responsabilités du commissaire à l'environnement
Outre celles que lui confèrent les autres dispositions de la présente loi, les attributions du commissaire à l'environnement sont les suivantes :
a) contrôler la mise en œuvre de la présente loi et les conséquences de son application;
b) contrôler l'observation de la présente loi par le gouvernement;
c) fournir des programmes de formation portant sur la présente loi aux ministères et au public ou aider à la fourniture de tels programmes;
d) fournir aide et conseils aux membres du public qui désirent participer à la prise de décisions ou faire observer des droits environnementaux au titre de la présente loi.
Chaque année, le commissaire à l'environnement fait rapport du travail qu'il a effectué pendant la période visée au président de l'Assemblée.
Le président dépose une copie du rapport devant l'Assemblée au cours des 15 premiers jours de séance qui suivent sa réception.
Le commissaire à l'environnement peut, à tout moment, publier un rapport spécial portant sur toute question liée à la présente loi s'il est d'avis que la publication de son contenu ne devrait pas être retardée jusqu'au dépôt du rapport annuel.
PARTIE 5
DISPOSITIONS DIVERSES
Aucun effet sur les recours existants
La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux recours éventuels prévus par les règles de droit.
Application de la Loi sur la protection des pratiques agricoles
La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte à l'application de la Loi sur la protection des pratiques agricoles.
Consultation auprès des peuples autochtones
La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits ancestraux ou issus des traités dont jouissent les peuples autochtones et que reconnaît et confirme l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, y compris l'obligation de consultation imposée à la Couronne relativement à toute décision ou mesure pouvant porter atteinte à l'exercice de ces droits par les peuples autochtones du Manitoba.
Il est interdit aux employeurs de prendre, ou de menacer de prendre, des sanctions contre les employés qui, selon le cas :
a) demandent un examen en vertu de l'article 8 ou une enquête au titre de l'article 10;
b) cherchent à faire appliquer une loi ou un règlement visant la protection de l'environnement;
c) communiquent des renseignements aux autorités compétentes aux fins d'un examen, d'une enquête ou d'une audience au titre de la présente loi;
d) témoignent dans le cadre d'une instance au titre de la présente loi.
Dépôt de plaintes auprès de la Commission du travail du Manitoba
Les employés qui prétendent avoir fait l'objet de sanctions peuvent déposer une plainte par écrit auprès de la Commission du travail du Manitoba. Les articles 28 et 29 de la Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles) s'appliquent à la plainte avec les adaptations nécessaires.
Pour l'application du présent article, « sanction » s'entend de toute mesure ou omission de la part d'un employeur ou d'une personne agissant en son nom ayant une incidence négative sur l'emploi ou les conditions de travail d'un employé, y compris tout congédiement ou toute mesure disciplinaire, mutation, rétrogradation ou mise à pied.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prévoir des autorisations, notamment des licences et des permis, pour l'application de l'alinéa 7b);
b) prévoir des exemptions à toute disposition de la présente loi;
c) définir les mots ou expressions qui sont utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis;
d) prendre toute mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi.
La présente loi constitue le chapitre E127 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.