Cinquième session, quarantième législature
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Projet de loi 14
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL
Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. C155 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur le Fonds de développement économique local.
La définition de « Ville de Winnipeg » figurant au paragraphe 1(1) est supprimée.
L'alinéa 3(1)b) est modifié par suppression de « vivant à l'extérieur de la Ville de Winnipeg ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.