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Quatrième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 237

LOI SUR LES DÉPENSES LIÉES AUX BOUTEILLES D'EAU JETABLES



Article
Table des matières            
1 Définition
2 Restrictions — bouteilles d'eau jetables
3 Codification permanente
4 Entrée en vigueur