Quatrième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 237
LOI SUR LES DÉPENSES LIÉES AUX BOUTEILLES D'EAU JETABLES
| Table des matières | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Dans la présente loi, « bouteille d'eau jetable » s'entend de tout récipient en plastique contenant au plus 500 ml d'eau.
Restrictions — bouteilles d'eau jetables
Chaque ministre de la Couronne responsable d'un ministère du gouvernement et chaque corporation de la Couronne, organisme, conseil et commission du gouvernement veillent à ce que, lorsque de l'eau potable est aisément accessible sur les lieux servant à des fonctions législatives ou administratives, aucun denier public ne soit utilisé pour acheter des bouteilles d'eau jetables aux fins d'approvisionnement en eau sur ces lieux.
La présente loi constitue le chapitre B65 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
La présente loi entre en vigueur six mois après sa sanction.