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Quatrième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 233

LOI SUR L'ACCÈS DES MANITOBAINS À UN MÉDECIN DE FAMILLE



Article
Table des matières            
1(1) Définitions
(2) Relation patient-médecin
2(1) Établissement du pourcentage cible
(2) Utilisation des données de Statistique Canada
(3) Calcul du pourcentage réel
(4) Application
3 Communication des pourcentages
4 Publication des pourcentages
5(1) Conséquences lorsque le pourcentage cible n'est pas atteint
(2) Réduction du traitement du ministre de la Santé
(3) Réduction du traitement des autres ministres
(4) Application de la réduction après un changement de gouvernement
(5) Application
6 Modification du c. M90 de la C.P.L.M.
(2) Fonctions supplémentaires
7 Codification permanente
8 Entrée en vigueur