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Quatrième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 229

LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E30 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi électorale.

2           Le paragraphe 22(2) est abrogé.

3           L'article 23 est remplacé par ce qui suit :

Nomination du directeur général des élections

23          Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le directeur général des élections :

a) sur la recommandation du Comité permanent des affaires législatives;

b) à la suite d'une résolution de l'Assemblée adoptée par plus des deux tiers des députés participant au vote.

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi permet à quiconque d'être nommé à titre de directeur général des élections sur la recommandation du Comité permanent des affaires législatives et à la suite d'une résolution de l'Assemblée adoptée par plus des deux tiers des députés participant au vote.