Quatrième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 229
LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E30 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi électorale.
Le paragraphe 22(2) est abrogé.
L'article 23 est remplacé par ce qui suit :
Nomination du directeur général des élections
Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le directeur général des élections :
a) sur la recommandation du Comité permanent des affaires législatives;
b) à la suite d'une résolution de l'Assemblée adoptée par plus des deux tiers des députés participant au vote.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.