Quatrième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 222
Article |
Table des matières |
1 | Définitions |
2 | Charte des droits |
3(1) | Rapport annuel |
(2) | Dépôt du rapport annuel |
4 | Codification permanente |
5 | Entrée en vigueur |