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Quatrième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 222

LOI SUR LES DROITS DES AÎNÉS



Article
Table des matières            
1 Définitions
2 Charte des droits
3(1) Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport annuel
4 Codification permanente
5 Entrée en vigueur