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Quatrième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 210

LOI SUR LA DÉCLARATION OBLIGATOIRE DU DIABÈTE



Article
Table des matières            
1 Définitions
2 Déclaration obligatoire du diagnostic au parent ou au tuteur
3(1) Déclaration obligatoire du diagnostic au médecin hygiéniste en chef
(2) Déclaration obligatoire des renseignements
4 Confidentialité du rapport
5 Rapport mensuel
6(1) Rapport annuel
(2) Indication du type de diabète
(3) Protection de l'identité des personnes
7(1) Rapport annuel remis au ministre
(2) Dépôt du rapport annuel
(3) Distribution du rapport mensuel et du rapport annuel
8 Lignes directrices
9 Règlements
10 Codification permanente
11 Entrée en vigueur