Cinquième session, trente-huitième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 6
LOI SUR LA PROTECTION DES RÉGIMES ENREGISTRÉS D'ÉPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE
Article | Table des matières |
1 | Définitions |
2 | Application |
3(1) | Protection du titulaire |
(2) | Exceptions |
4(1) | Versement sur un régime enregistré |
(2) | Transfert |
5(1) | Incompatibilité |
(2) | Application de la Loi sur les transferts frauduleux de biens |
6 | Codification permanente |
7 | Entrée en vigueur |