A A A

Quatrième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 211

LOI CONCERNANT LA VÉRITÉ SUR LE FONDS DE PLACEMENT CROCUS


Article Table des matières
1 Constitution d'une commission
2 Mandat
3(1) Délai
(2) Report de l'enquête
4(1) Rapport provisoire
(2) Rapport définitif
(3) Publication du rapport
5 Prolongation des délais
6 Entrée en vigueur