A A A

Quatrième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 202

LOI DU BON SAMARITAIN


Article Table des matières
1 Définitions
2 Immunité
3(1) Exception
(2) Remboursement
4 Codification permanente
5 Entrée en vigueur