Troisième session, trente-huitième législature
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Projet de loi 32
LOI VALIDANT LE RÈGLEMENT 5/02 DE LA MUNICIPALITÉ RURALE DE KELSEY
Article | Table des matières |
1 | Définition de « Règlement » |
2 | Validation du Règlement |
3 | Modification ou abrogation interdite |
4 | Contestation du Règlement interdite |
5 | Entrée en vigueur |
ANNEXE | |
TERRITOIRE OÙ L'EXÉCUTION DE TRAVAUX EST |